invoquée ; - qu'elle se trouve donc soumise au délai de prescription biennal édicté par l'article L 114-1 du Code des assurances qui court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de la fausse déclaration

pris en charge un arrêt de travail pour la période du 11 juillet 2017 au 9 août 2017, soit la période immédiatement postérieure au second arrêt de travail contesté, ce qui tend à corroborer les déclarations

La Cour de cassation a précisé que l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour se prévaloir d'une clause de déchéance en cas de fausse déclaration relative au sinistre, et qu'une simple déclaration

qu’elle avait déclaré aux services fiscaux les sommes de 27.045 € et 26.715 €.

lorsque la déclaration et la constatation de la lésion invoquée sont intervenues tardivement ; qu'en l'espèce en décidant que madame Y..., qui n'avait déclaré son accident du 10 mai 2012 à son employeur

Par déclaration enregistrée le 1er août 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

L'arrêt ajoute que l'assureur s'est engagé à garantir toutes les missions accomplies par son assurée sur les chantiers qu'elle dirigerait en subordonnant sa garantie à une exigence : la déclaration par

activité, et ce à cause du comportement de Mme [E] [C], directrice au moment des faits de l'EPHAD de [Localité 5]', aucune date n'étant précisée, ni aucun événement particulier, ce qui rejoint les déclarations

regard des articles 1147 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas davantage, en l'état d'un dossier de demande de prise en charge d'un enfant marocain comportant une Kafala et une déclaration

une créance de cotisations à l'assurance vieillesse, se décomposant, d'un côté, en une déclaration définitive au titre des cotisations des années 2004 et 2005 suivant contrainte signifiée à Mme X...,

qui serait survenu la veille ; que, pour que soit pris en charge un accident, au titre de la législation professionnelle, il est indispensable qu'un fait accidentel soit intervenu ; que selon les déclarations

sociale, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la constatation d'un lésion soudaine que requiert l'accident du travail ne peut résulter des seules déclarations

Cette dernière a opposé, par conclusions du 20 janvier 2022, la nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré, en indiquant avoir appris l'existence d'un autre contrat de prévoyance souscrit auprès

véhicule, du lieu de stationnement et du kilométrage n'ont aucune consistance et sont infondés ; plus particulièrement, au sujet de la date de dernière utilisation du véhicule, pour dire mensongère les déclarations

Or, cette déclaration de l'assuré sur les conséquences des sinistres et le montant des dommages subis est d'un montant inférieur à celui retenu par l'expert judiciaire dans le cadre d'une évaluation en

intentionnelle de la part de l'assuré il appartient à la compagnie Axa d'apporter la preuve que Brahim B... a effectué de mauvaise foi les déclarations susvisées aux fins d'obtenir un avantage auquel

. 12- La lecture de la clause de déchéance de garantie démontre que cette sanction n'est encourue que lorsque l'assuré fait de fausses déclarations notamment sur la valeur du véhicule assuré. 13-

septembre 2006, la société Pyrénées Copt'Air appelait à sa garantie son assureur la Compagnie Axa Corporate Solutions qui, dans un courrier du 12 octobre 2005, a refusé sa garantie pour fausses déclarations

Pour démontrer que l'assurée a subi le vendredi 1er décembre 2017 un accident, la caisse produit : - la déclaration précitée aux termes de laquelle l'assurée à déclaré avoir ressenti progressivement

L'assurée, bien qu'elle justifie d'une situation de précarité, indique que cette fausse déclaration résulte d'une erreur d'un tiers, à qui elle a confié la gestion de ses déclarations auprès des organismes