dernières conclusions d'incident remises au greffe le 22 janvier 2026, la Banque populaire demande au conseiller de la mise en état de : - juger irrecevable comme forclose la demande adverse concernant le défaut

par l'OFPRA de son fils sur le livret de famille ; un tel défaut d'inscription, en dépit des démarches réitérées effectuées auprès de l'OFPRA, est indépendant de sa volonté ; - elle bénéficie d'un hébergement

, d'une part, de l'ouverture d'une information du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, d'autre part, d'une citation directe, par l'administration des Douanes, des consorts X... devant

régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5] et du directeur général des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société européenne de stockage, après débats

Le défaut d'inscription au compte de campagne des dépenses afférentes aux quelques 800 affiches supplémentaires ne saurait être justifié par l'arrachage d'affiches apposées sur les panneaux officiels ou

la privation du droit au maintien de son salaire à l'occasion de son arrêt de travail du 17 mai 2003 et de ses droits à rente complémentaire invalidité et à congés payés, résultant selon lui de son défaut

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier et 27 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2022 qui n'a pas été communiqué Mme A, représentée par Me

102 et 103 du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'à défaut

Michel X... n'est pas fondé à soutenir que ce défaut d'inscription lui ait causé un grief ; que c'est donc à tort qu'il sollicite n'annulation de la délibération du 21 janvier 2006 (…) » (arrêt, p. 6,

tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2019 a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juillet 2021, c'est en considération du défaut

preuve que les biens ont été effectivement expédiés sur le territoire d'un autre État membre de l’Union Européenne ou en dehors ; - l’administration ne pouvait valablement appliquer la pénalité pour défaut

le 01 Juin 2023, en audience publique, devant Mme N.

Ici, le défaut d'inscription des heures supplémentaires sur les bulletins de paie et leur défaut de règlement provenant d'un système mis en place par l'employeur à cette fin, l'intention de les dissimuler

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Octobre 2003 devant Madame Agnès LAFAY, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré

Y... et la SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le motif hypothétique équivaut à un défaut

éducative n'ayant été proposée ou recherchée, l'article R. 511-12 du code de l'éducation a été méconnu ; - il n'est pas démontré que l'article D. 511-31 du code de l'éducation a été respecté ; - à défaut

Par un courrier du 13 octobre 2021, le recteur de l'académie de Créteil l'a informée que ce défaut d'inscription était imputable à la circonstance que les notes qu'elle avait obtenues aux épreuves anticipées

éducative n'ayant été proposée ou recherchée, l'article R. 511-12 du code de l'éducation a été méconnu ; - il n'est pas démontré que l'article D. 511-31 du code de l'éducation a été respecté ; - à défaut

X... a demandé qu'elle soit condamnée à procéder à cette inscription ou, à défaut, à lui remettre le produit de la vente des titres dans l'hypothèse où ils auraient été vendus ; Attendu que M.

Mme C soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le défaut d'inscription de son enfant entraine un retard pédagogique préjudiciable pour son apprentissage, sa réussite éducative