qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

S'agissant de l'absence de rentabilité de l'installation, elle indique qu'en matière de vente de centrales photovoltaïques, le point de départ de la prescription peut être fixé à la date de réception de

Scheibling a participé aux débats et au délibéré précédant l'arrêt rendu le 6 janvier 1999 portant condamnation de X... ; "alors qu'il résulte des pièces produites par X... que M.

en demeure de produire une déclaration de résultats et une déclaration de chiffre d'affaires afférente aux années vérifiées dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant de

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, à 150 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale ; Vu le mémoire produit

de défaut de réponse (à savoir qu' à défaut d'éléments précis pour opérer les redressements, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement

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d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel et les mémoires ampliatifs produits

de vérification de ses mandats ; que toutefois, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'à l'époque des faits litigieux, Me G... aurait eu connaissance

Se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé de ce bien en date du 15 octobre 2016, la SCI FRANCE IMMOBILIER a, par acte d'huissier du 3 avril 2017, fait assigner la SCI AG devant le tribunal

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, et l'expert-comptable vers lequel les acquéreurs auraient été dirigés, d'avoir vendu un produit de défiscalisation déguisé en vente de lots d'immeuble, alors que les possibilités de bénéficier des avantages

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