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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217452
20 avril 2005
détermine la valeur d'un office de commissaire-priseur au sens et pour l'application de la loi du 10 juillet 2000, la commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs n'est pas tenue par la définition
Chambre du Surendettement
67874f25d61a5c2f4aa36622
14 janvier 2025
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, d'une somme mensuelle de 123,29 euros pour faire face à ses dettes, montant excédant la capacité de remboursement telle que définie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000019737250
7 novembre 2008
Commission, en application des stipulations de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, le dispositif prévu par l'article L. 632-6 du code rural permettant l'institution, dans le cadre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238
27 septembre 2018
Y... y est ainsi définie : "Position repère III B Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de
3ème Chambre
DTA_2205127_20260212
12 février 2026
Une zone d'alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d'un département, désignée par le préfet au regard de la ressource en eau. (…) / II.
CHAMBRE 3
DTA_2500305_20251126
26 novembre 2025
. / Dans le cadre de l’établissement de la carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339
20 mars 2024
au bénéfice de ses cadres dirigeants sous la condition de présence dans l'entreprise lors de la liquidation de leurs droits à la pension de vieillesse au titre du régime de base de la sécurité sociale
cr
6137264bcd58014677424748
11 janvier 2005
Quattro) mais à l'inadaptation de l'engin à effectuer une tâche dangereuse (la pose de poteaux EDF) ; que compte tenu de la configuration des lieux, les précautions d'utilisation auraient dû être définies
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd9274c
24 septembre 2015
responsabilité, concernant notamment : - le changement de statut des commerciaux -le projet Pacs (Primaphot Abc Créateur de Synergies) - la gestion des relations collectives -la non-réalisation des actions définies
61372203cd580146773f97dc
24 novembre 1993
prévoyance et de retraites des cadres de la presse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
dispositions litigieuses de l'ordonnance attaquée ont seulement pour objet de permettre la sanction des obligations professionnelles pesant sur ces personnes telles qu'elles ont été préalablement définies
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307039_20230622
22 juin 2023
l'article R. 631-1 du code de l'éducation permettant une candidature dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, les modalités des épreuves du premier groupe sont définies
Chambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
fait l'objet, le 20 avril 2023, d'une décision du directeur du centre hospitalier indiquant qu'elle serait prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète et selon les modalités définies
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300792
16 juin 2010
constitue un élément nouveau dont elle n'avait pas connaissance lorsqu'elle a été réunie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites définies
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00102
24 janvier 2018
professionnelles du 24 et 14 septembre 2016, la société Frans Bonhomme avait un effectif de 2 804 salariés ; que les modalités des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise ont été définies
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00103
Y... en qualité de délégué syndical central ; Attendu que pour valider la désignation d'un délégué syndical central, le jugement retient que le cadre de la désignation du délégué syndical central n'est
6ème Chambre
DTA_2100667_20230623
23 juin 2023
droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-il s'interpréter en ce sens que le gestionnaire de l'aide se trouve en situation de compétence liée, en sorte qu'en cas de non-respect des obligations définies
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01448
24 juin 2009
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 08-42.320 à P. 08-42.479 et F. 08-42.541 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 mars 2008), que, dans le cadre
Sociale D salle 1
63a2b0044486ef05df3024ee
21 octobre 2022
collective litigieuse « Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure qu'une perquisition effectuée dans le cadre
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