Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

: Vu les articles 528, 612 et 614 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTAIT PAS L'INDICATION DES MODALITES DANS LESQUELLES LE POURVOI EN CASSATION POUVAIT

de procédure civile : Vu les articles R. 144-7 du code de la sécurité sociale et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification

REJET du pourvoi formé par : - X...

soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que l'arrêt attaqué

que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que, le 2 mai 2011, M.

le délai de pourvoi en Cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M.

arrêt a été régulièrement faite à sa personne le 17 septembre 1986 ; qu'en effet, aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit que l'exploit de signification d'une décision doit indiquer le délai

Irrecevabilité du pourvoi formé par : - X...

de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu

CONTRE UN PRECEDENT ARRET RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA DATE A LAQUELLE CE RECOURS AVAIT ETE FORME, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET N'ETAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 JUIN 1977, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR DAME T ...