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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
Maurice F... pour effectuer un audit au sein du centre " Limoges Babylone ", lequel a déposé son rapport le 20 novembre 2006 ; attendu que les investigations menées par M.
6137251ccd5801467741b0b3
16 mars 1989
. ; "au motif que par télégramme adressé à la Cour le jour de l'audience, le conseil de la prévenue sollicite le renvoi de la procédure, sa cliente étant hospitalisée ; que cette demande est tardive et
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02927
12 décembre 2018
plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant le procureur de la République d'Aurillac ; que les motifs de ce classement n'étaient nullement erronés, le décès du mis en cause et
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622647
21 mai 1986
des déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions
CETAT:CETATEXT000007622649
1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 à l'encontre d'une 'décision d'arbitrage' Vu la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 par
2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
A a déclaré une activité de commerce de détails de matériel audio et vidéo et soutient qu'il exerce à titre principal une activité d'achat-revente de photos et séquences en format HD, 16/9 ou 4/3 sous
2ème Chambre
DTA_2101392_20221214
14 décembre 2022
de cet établissement et de dépôt de déclarations fiscales.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
AXA indemnise ses clients sur la base de leur contrat et selon l'estimation d'experts nommés par elle-même dont [H] Expertises ; en cas de désaccord du client sur l'estimation de l'expert, ce dernier
Chambre A - Civile
633e6fc1f8faf13e2e973c5c
4 octobre 2022
Au demeurant, le premier juge a relevé que les époux [L] avaient mentionné cette souscription à leur déclaration au titre des revenus 2010, cette réduction étant totalement indépendante du dispositif [
Cour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1cc
14 décembre 2007
qu'il avait pris sa retraite ; exercice de la profession dans des locaux non déclarés ou déclarés tardivement au conseil de l'Ordre ; dénigrement, outrancier et réitéré, de confrères ou d'avoués auprès
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
, tandis que pour le mandat n°934, les clients ont signé une demande d'exécution immédiate le 12 juillet 2022, si bien que ce mandat était antérieur à cette date.
2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936134
27 juillet 2009
./ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications, ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
société Berila, qui reproche en outre à Mme X... d'avoir commis un acte de concurrence déloyale en incitant certains clients à la rejoindre au prétexte que les tarifs pratiqués par son ancien employeur
comm
613723ebcd5801467740fe96
26 février 2002
professionnelle continue pour 1988 ; qu'elle a retenu que la gravité de ces manquements ne pouvait être contestée s'agissant pour l'essentiel de TVA facturée aux clients pour être reversée au Trésor
5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
de plainte par la famille d'un couple de clients.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
Elle ne produit ainsi aucun élément sérieux qu'elle seule est en mesure de présenter, permettant de remettre en cause les dosages retenus par l'administration, qui reposent sur des déclarations au vérificateur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011434_20230308
8 mars 2023
A a omis de déclarer des revenus perçus dans le cadre de son activité de vente à distance.
3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
[H] revendiquant en effet qu'elles soient calculées sur l'ensemble des commandes passées par son intermédiaire, tandis que la société Asiatex n'entend retenir pour assiette que les seules commandes qui
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