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7 513 résultats pour « dépôt tardif de la déclaration des revenus d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Maurice F... pour effectuer un audit au sein du centre " Limoges Babylone ", lequel a déposé son rapport le 20 novembre 2006 ; attendu que les investigations menées par M.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0b3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

. ; "au motif que par télégramme adressé à la Cour le jour de l'audience, le conseil de la prévenue sollicite le renvoi de la procédure, sa cliente étant hospitalisée ; que cette demande est tardive et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02927

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

plus de six mois avant le dépôt de sa requête en restitution devant le procureur de la République d'Aurillac ; que les motifs de ce classement n'étaient nullement erronés, le décès du mis en cause et

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622647

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

des déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622649

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

des déclarations déposées tardivement pour le compte de leurs clients par des experts-comptables, ce dont témoignerait l'absence d'application, en l'espèce, de la majoration prévue par les dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c355eb68b3a3381dc0a

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 à l'encontre d'une 'décision d'arbitrage' Vu la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour le 21 décembre 2016 par

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2010552_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A a déclaré une activité de commerce de détails de matériel audio et vidéo et soutient qu'il exerce à titre principal une activité d'achat-revente de photos et séquences en format HD, 16/9 ou 4/3 sous

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101392_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de cet établissement et de dépôt de déclarations fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e20

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

AXA indemnise ses clients sur la base de leur contrat et selon l'estimation d'experts nommés par elle-même dont [H] Expertises  ; en cas de désaccord du client sur l'estimation de l'expert, ce dernier

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc1f8faf13e2e973c5c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Au demeurant, le premier juge a relevé que les époux [L] avaient mentionné cette souscription à leur déclaration au titre des revenus 2010, cette réduction étant totalement indépendante du dispositif [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cc

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

qu'il avait pris sa retraite ; exercice de la profession dans des locaux non déclarés ou déclarés tardivement au conseil de l'Ordre ; dénigrement, outrancier et réitéré, de confrères ou d'avoués auprès

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, tandis que pour le mandat n°934, les clients ont signé une demande d'exécution immédiate le 12 juillet 2022, si bien que ce mandat était antérieur à cette date.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936134

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

./ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications, ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a56c

Appel

1 mars 2007

1 mars 2007

société Berila, qui reproche en outre à Mme X... d'avoir commis un acte de concurrence déloyale en incitant certains clients à la rejoindre au prétexte que les tarifs pratiqués par son ancien employeur

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe96

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

professionnelle continue pour 1988 ; qu'elle a retenu que la gravité de ces manquements ne pouvait être contestée s'agissant pour l'essentiel de TVA facturée aux clients pour être reversée au Trésor

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e921

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

de plainte par la famille d'un couple de clients.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle ne produit ainsi aucun élément sérieux qu'elle seule est en mesure de présenter, permettant de remettre en cause les dosages retenus par l'administration, qui reposent sur des déclarations au vérificateur

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011434_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

A a omis de déclarer des revenus perçus dans le cadre de son activité de vente à distance.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c55e930be3474319445

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[H] revendiquant en effet qu'elles soient calculées sur l'ensemble des commandes passées par son intermédiaire, tandis que la société Asiatex n'entend retenir pour assiette que les seules commandes qui

Source officielle

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