s'accompagnait d'une réduction drastique des effectifs du Service Ingénierie ; que l'entreprise apporte la preuve que Monsieur A..., adjoint technique, a quitté l'entreprise le 1er août 2012 suite à un départ

que Madame [X] a librement exprimé sa décision de départ en retraite

2016, 2017 et 2018 au titre des chefs de redressement suivants : -forfait social ' assiette ' cas général ; -cotisations ' rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

sont exclues de l'assiette des cotisations, à l'inverse des indemnités de départ volontaire à la retraite; CONSTATER que le DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE rapporte la preuve de la mise à la retraite, notamment

Si par impossible la cour venait à estimer que le départ en retraite de Mme [W] devait être requalifié en une prise d'acte de la rupture devant prendre les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle

volontaire prévoyait deux types de dispositifs : départ volontaire à la retraite, départ volontaire dans le cadre d'un projet professionnel ou personnel ; que la Cour de cassation (Soc, n° 05-41.848,

[O] a informé l'employeur de son départ volontaire à la retraite au 1er juillet 2017 et a sollicité des informations sur ses droits à bénéficier du régime de retraite à prestations définies.

Elle ajoute que la Cour ne pourra que constater la rupture du contrat de travail au premier janvier 2007 par le départ volontaire à la retraite de Madame Y....

DÉBATS : A l'audience publique du 15 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Janvier 2025.

[M], et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

volontaire à la retraite ; que la preuve des faits qui fondent la prise d'acte incombe au salarié ; qu'en l'espèce monsieur Y... a pris acte de la rupture du contrat de travail et de son départ à la retraite

qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite.

Par jugement du 1er octobre 2020, le conseil de prud'hommes a : Dit que la rupture du contrat de travail de Mme [H] résulte de son départ volontaire à la retraite, Débouté Mme [H] de toutes ses demandes