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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. X
613721dccd580146773f832f
16 juillet 1993
de ce tribunal au profit du tribunal administratif de Paris et, subsidiairement, au profit du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré compétent
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028
12 janvier 2021
État membre ; que la juridiction répressive de l'Etat dans lequel travail est effectué n'est par conséquent pas compétente pour examiner la légalité du détachement d'un salarié étranger en possession
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100546
12 juillet 2023
Il résulte du considérant n° 13 que les règles de compétence en matière d'assurances sont destinées à protéger la partie faible, dont la Cour de justice de l'Union européenne déduit que les dispositions
soc
613721ffcd580146773f95eb
19 janvier 1994
Z..., demandeur initial, était, par erreur, désigné sous le nom de société Eaton (Carpano et Pons), alors qu'il s'agissait en réalité de la société Eaton SAM ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
60794ea19ba5988459c48f3b
11 juillet 2006
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence
11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
MOTIFS Il est constant que la compétence d’une juridiction s’apprécie à la date de sa saisine.
édure suiviec/Yves X
61372591cd5801467741ed93
8 mars 1994
nécessite, avant toute poursuite, la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ; que cette désignation a pour effet de suspendre et non d'interrompre le cours de la prescription jusqu'à la
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00421
14 juin 2023
[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00659
9 avril 2025
En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de désigner une juridiction de jugement située dans son ressort et compétente pour connaître du crime, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333
25 novembre 2020
Cette juridiction retient qu'une telle extinction serait en contradiction avec la nature même de la fusion par absorption telle que définie à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 78/855, dans la mesure
3ème chambre
6a1ab856cdc6046d47797a71
28 mai 2026
SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas
613725a7cd5801467741f89a
14 novembre 1996
n'ayant pas la faculté d'informer sur d'autres faits que ceux désignés par l'acte de poursuite, le réquisitoire supplétif du parquet du 4 février 1994 qui, pris postérieurement à l'entrée en vigueur de
6137256ccd5801467741d9bd
27 juin 1995
effectué entre la plainte initiale et l'arrêt portant désignation de juridiction, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
matière de règles de compétence, notamment en matière délictuelle, est de privilégier la compétence de la juridiction présentant le plus de proximité avec le litige.
civ3
61372419cd58014677412434
6 mai 2003
Sur le premier moyen : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence
613726a3cd580146774274a3
26 juin 2007
de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorisent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00625
4 octobre 2023
compétente.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100272
1 mars 2017
des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en retenant, cependant, sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives
6137260ecd580146774229c4
16 février 2000
, les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être
613722efcd58014677403709
3 décembre 1997
pas compétentes, alors qu'elle avait l'obligation de se prononcer sur la demande d'annulation des sanctions pour non-respect du droit d'appel de l'agent intéressé, la cour d'appel a entaché sa décision
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