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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721dccd580146773f832f

Cassation

16 juillet 1993

16 juillet 1993

de ce tribunal au profit du tribunal administratif de Paris et, subsidiairement, au profit du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; que le tribunal de grande instance s'est déclaré compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

État membre ; que la juridiction répressive de l'Etat dans lequel travail est effectué n'est par conséquent pas compétente pour examiner la légalité du détachement d'un salarié étranger en possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100546

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte du considérant n° 13 que les règles de compétence en matière d'assurances sont destinées à protéger la partie faible, dont la Cour de justice de l'Union européenne déduit que les dispositions

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f95eb

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Z..., demandeur initial, était, par erreur, désigné sous le nom de société Eaton (Carpano et Pons), alors qu'il s'agissait en réalité de la société Eaton SAM ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794ea19ba5988459c48f3b

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les principes de validité de la convention d'arbitrage et de compétence-compétence

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b0cdc6046d47730d91

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS Il est constant que la compétence d’une juridiction s’apprécie à la date de sa saisine.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves X

61372591cd5801467741ed93

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

nécessite, avant toute poursuite, la désignation de la juridiction chargée de l'instruction ; que cette désignation a pour effet de suspendre et non d'interrompre le cours de la prescription jusqu'à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00421

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[E] ayant contesté le calcul du montant de ces créances, le juge-commissaire, par deux ordonnances du 31 octobre 2014, a sursis à statuer et invité l'une des parties à saisir la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00659

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de désigner une juridiction de jugement située dans son ressort et compétente pour connaître du crime, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Cette juridiction retient qu'une telle extinction serait en contradiction avec la nature même de la fusion par absorption telle que définie à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 78/855, dans la mesure

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

n'ayant pas la faculté d'informer sur d'autres faits que ceux désignés par l'acte de poursuite, le réquisitoire supplétif du parquet du 4 février 1994 qui, pris postérieurement à l'entrée en vigueur de

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

effectué entre la plainte initiale et l'arrêt portant désignation de juridiction, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

matière de règles de compétence, notamment en matière délictuelle, est de privilégier la compétence de la juridiction présentant le plus de proximité avec le litige.

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412434

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Sur le premier moyen : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

Source officielle
CC

cr

613726a3cd580146774274a3

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorisent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00625

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

compétente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100272

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en retenant, cependant, sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229c4

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

, les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors, d'une part, que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être

Source officielle
CC

soc

613722efcd58014677403709

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

pas compétentes, alors qu'elle avait l'obligation de se prononcer sur la demande d'annulation des sanctions pour non-respect du droit d'appel de l'agent intéressé, la cour d'appel a entaché sa décision

Source officielle

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