à la détention provisoire de M.

le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention

Continued detention despite a court order for the cessation of compulsory impatient psychiatric treatment: violation Article 5-4 Review of lawfulness of detention Inability to challenge the lawfulness

provisoire aurait atteint plus de quatre années, délai de détention provisoire qui apparaissait tout à fait déraisonnable ; - il justifiait de réelles garanties de représentation ; qu'en premier lieu

prolongeant sa détention provisoire.

Par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. Mme A... a formé appel le 10 avril 2020.

le plaçant en détention provisoire.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive et trafic d'influence, a ordonné son placement en détention

étaient encore nécessaires pendant une durée de plusieurs mois pour établir l'importance exacte des détournements commis et surtout la destination des sommes frauduleusement détournées; que la détention

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, 145-1, 144, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale,

, prolongeons la détention provisoire de M.

vulnérabilité liée à son état de santé, que le premier juge n'a pas prise en compte, la carence de l'administration à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les conditions matérielles de sa détention

Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire

The applicant also complains under Article 13 of the Convention that there were no effective domestic remedies in that regard.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le premier moyen concluant en le caractère illégal de l'actuelle détention

en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LPG FINANCE INDUSTRIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

ayant prononcé son placement en détention provisoire.

le plaçant en détention provisoire.

restant à courir jusqu'à la date de la comparution effective de la personne détenue devant la juridiction de jugement ; qu'en énonçant que la détention provisoire de cinq ans, neuf mois et vingt-huit