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28 585 résultats pour « détermination du capital assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200836

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

, comme les conditions générales, étaient claires et lui permettaient de connaître les garanties souscrites, quand le seul contenu des stipulations ne suffisait pas à déterminer si l'assuré avait bien

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c34

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

AYANT DEMANDE EN JUIN 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

et sécurité, seuls sont transférables les salariés affectés sur un marché repris remplissant à la date du transfert diverses conditions précisément définies, dont la justification, dans des délais déterminés

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du coût moyen pondéré du capital, l'Autorité a entendu déterminer, conformément aux dispositions du code des transports citées aux points 3 et 4, le coût moyen pondéré du capital de manière à permettre

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb910f39036b39a0de8179

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS L'assurance décès garantit le versement d'un capital décès compensant partiellement la perte de revenu occasionnée par le décès d'un assuré social et permettant à ses proches de parer aux frais

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51453

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

Aristide X..., qui avait été victime, le 14 juillet 1972, d'un accident dont son frère, Emile X..., assuré auprès de la compagnie Abeille-Paix, fut déclaré responsable, ayant assigné celui-ci en réparation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200371

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

X..., dont le père est décédé le 18 novembre 2004 sur un chantier, a contesté le refus de verser le capital-décès que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e53

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré .

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742403d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

B..., il a continué d'entretenir l'espoir chez Mme A... sur la récupération de son capital jusqu'en 1998 voire 1999, il répondra que c'était dans l'espoir de trouver des arrangements avec elle, et qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200550

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

Z..., ou, selon un processus exclusif de toute interprétation, vocation à assurer, pour une partie déterminée donnant lieu à un chiffre distinct, cette incapacité fonctionnelle ; que, dans la mesure où

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

(les opticiens) ont conclu avec la société Jidea un contrat de location de systèmes d'affichage multimédia dont le financement était assuré par la société GE Capital Equipement Finance (le bailleur) ;

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon avenant du 4 août 2016, le taux des intérêts du prêt a été réduit à 1,90 %, le capital restant dû de 292 037,47 euros devenant remboursable en 120 mensualités de 2 815,05 euros.

Source officielle
TJ

Pôle social

6870022eb8daa57c7f6684fb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 12 septembre 2024, Mme [T] [U] a complété une demande de capital décès en qualité de mère de l’assuré.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55129

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

d'Investissements et d'Expansion Touristique (SIET), et la société "Loisirs et Vacances", dirigée par Robert Y..., un protocole de fusion prévoyant que la valorisation de chaque partenaire serait déterminée

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f46ca

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

de nature à entraîner une aggravation du risque assuré et que leur simple éventualité impliquait que l'assuré en fît la déclaration, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007742632

Admin. suprême

24 novembre 1989

24 novembre 1989

L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

paiement, en cas de vente forcée : - d'autoriser que, outre la publicité légale, une annonce soit diffusée sur un site internet dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite, - et de déterminer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100762

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100564

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

"le capital décès" d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires ; que, le capital garanti ayant été versé à Mme et M.

Source officielle

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