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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200836
13 juin 2019
, comme les conditions générales, étaient claires et lui permettaient de connaître les garanties souscrites, quand le seul contenu des stipulations ne suffisait pas à déterminer si l'assuré avait bien
soc
6079b1fa9ba5988459c54c34
18 juin 1970
AYANT DEMANDE EN JUIN 1965, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE DONT IL BENEFICIAIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490
15 mai 2024
et sécurité, seuls sont transférables les salariés affectés sur un marché repris remplissant à la date du transfert diverses conditions précisément définies, dont la justification, dans des délais déterminés
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494869.20250710
10 juillet 2025
du coût moyen pondéré du capital, l'Autorité a entendu déterminer, conformément aux dispositions du code des transports citées aux points 3 et 4, le coût moyen pondéré du capital de manière à permettre
4ème Chambre Section 3
66fb910f39036b39a0de8179
25 janvier 2024
MOTIFS L'assurance décès garantit le versement d'un capital décès compensant partiellement la perte de revenu occasionnée par le décès d'un assuré social et permettant à ses proches de parer aux frais
6079b1229ba5988459c51453
20 avril 1988
Aristide X..., qui avait été victime, le 14 juillet 1972, d'un accident dont son frère, Emile X..., assuré auprès de la compagnie Abeille-Paix, fut déclaré responsable, ayant assigné celui-ci en réparation
ECLI:FR:CCASS:2010:C200371
18 février 2010
X..., dont le père est décédé le 18 novembre 2004 sur un chantier, a contesté le refus de verser le capital-décès que lui a opposé la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) pour
Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e53
19 décembre 2006
l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré .
cr
6137263dcd5801467742403d
8 novembre 2006
B..., il a continué d'entretenir l'espoir chez Mme A... sur la récupération de son capital jusqu'en 1998 voire 1999, il répondra que c'était dans l'espoir de trouver des arrangements avec elle, et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:C200550
17 mars 2011
Z..., ou, selon un processus exclusif de toute interprétation, vocation à assurer, pour une partie déterminée donnant lieu à un chiffre distinct, cette incapacité fonctionnelle ; que, dans la mesure où
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043
25 octobre 2011
(les opticiens) ont conclu avec la société Jidea un contrat de location de systèmes d'affichage multimédia dont le financement était assuré par la société GE Capital Equipement Finance (le bailleur) ;
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
Selon avenant du 4 août 2016, le taux des intérêts du prêt a été réduit à 1,90 %, le capital restant dû de 292 037,47 euros devenant remboursable en 120 mensualités de 2 815,05 euros.
Pôle social
6870022eb8daa57c7f6684fb
1 juillet 2025
Le 12 septembre 2024, Mme [T] [U] a complété une demande de capital décès en qualité de mère de l’assuré.
6079b2029ba5988459c55129
8 mars 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE
61372694cd58014677426b9e
15 juin 2005
d'Investissements et d'Expansion Touristique (SIET), et la société "Loisirs et Vacances", dirigée par Robert Y..., un protocole de fusion prévoyant que la valorisation de chaque partenaire serait déterminée
civ1
61372184cd580146773f46ca
28 octobre 1991
de nature à entraîner une aggravation du risque assuré et que leur simple éventualité impliquait que l'assuré en fît la déclaration, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742632
24 novembre 1989
L'autorité administrative approuve le transfert par arrêté, si elle juge que ce transfert est conforme aux intérêts des assurés et créanciers français.
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
9 avril 2026
paiement, en cas de vente forcée : - d'autoriser que, outre la publicité légale, une annonce soit diffusée sur un site internet dont le coût sera inclus dans les frais taxés de poursuite, - et de déterminer
ECLI:FR:CCASS:2010:C100762
8 juillet 2010
L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré ; le
ECLI:FR:CCASS:2009:C100564
20 mai 2009
"le capital décès" d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires ; que, le capital garanti ayant été versé à Mme et M.
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