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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200089
22 janvier 2009
22 janvier 2009
des modalités d'application, il est prévu que le montant est déterminé définitivement à la date de départ de l'intéressé ; que cet engagement sera garanti par la souscription par Axa d'un contrat de retraite
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CETAT:CETATEXT000007675036
5 décembre 1980
5 décembre 1980
LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER JUILLET 1958 LA DATE DE DEPART
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