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325 007 résultats pour « date de départ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200089

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

des modalités d'application, il est prévu que le montant est déterminé définitivement à la date de départ de l'intéressé ; que cet engagement sera garanti par la souscription par Axa d'un contrat de retraite

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675036

Admin. suprême

5 décembre 1980

5 décembre 1980

LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LES CONSORTS Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT SUSVISE DU 16 FEVRIER 1977 EN TANT QU'IL FIXE AU 1ER JUILLET 1958 LA DATE DE DEPART

Source officielle
CC

civ3

6137223fcd580146773fb6c1

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

Christian Y..., faisant ressortir que Mme X... n'avait exprimé qu'un simple souhait sans aucunement fixer une date de départ pour le salarié occupant réel, qu'elle connaissait, sur l'existence même d'un

Source officielle
CC

soc

61372452cd58014677414856

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

qu'un salarié qui désire bénéficier d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique peut demander de reporter les congés payés auxquels il a droit en sus des 24 jours ouvrables jusqu'à la date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100785

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du transfert de propriété du bien de Beauzelle ou la date du départ effectif de Mme X... si elle est antérieure, l'arrêt retient que le devoir de secours cesse au moment où le prononcé du divorce devient

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200697_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En ce qui concerne le préjudice économique de la date de décès de X à sa date théorique de départ à la retraite : 6. Pour évaluer le préjudice économique subi par M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403981

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd93771

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Il est précisé pour l'application du barème que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ et qu'une mensualité de base correspond à 1/ 13 du salaire annuel de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302258_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Ils font valoir que : - ils ont fourni l'ensemble des justificatifs permettant d'établir que la créance est nullement fondée ; - la date de départ et de retour de leur enfant n'a jamais été prise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93368

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Il est précisé pour l'application du barème que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ et qu'une mensualité de base correspond à 1/ 13 du salaire annuel de base

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679628

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

PAR LA VILLE DE CHATEAUROUX NI QUE LES CANALISATIONS DE GAZ ETAIENT COMPRISES DANS LES OUVRAGES QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 2 JANVIER 1970 NI QUE LA DATE DE DEPART DE LA GARANTIE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02056

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles au salarié et les dates de départ fixées par l'employeur ne peuvent être modifiées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2325033_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le bureau du Haut conseil du commissariat aux comptes a arrêté la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e1

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

L'article L 3141-14 du code du travail énonce que l'ordre et les dates des départs en congés sont fixés par l'employeur mais ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902302_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'introduction du recours gracieux contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse comme date de départ de la suspension prévue par ces dispositions et, d'autre part, la date

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2410147_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... a informé la caisse que leur fille B... résidait chez elle depuis le 7 septembre 2023 ; - la date du départ de sa fille indiquée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411001_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

de son vingtième anniversaire ; 2) d’enjoindre au département du Rhône de lui accorder l’aide sociale départementale à compter du 19 janvier 2023 ; 3) de mettre à la charge du département la somme

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6930d41e0057d43e0b0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande de capitalisation et de date de départ des intérêts : La règle L 313-52 du code de la consommation selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210642

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

procédures civiles d'exécution ; QU'il ne peut donc être reproché à la partie intimée de n'avoir pas respecté les termes de la lettre du 14 juin 2019 par laquelle elle prenait des engagements quant à la date

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d7a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

d'avoir décidé que la retenue de 1 % du montant de l'indemnité d'éviction par jour de retard prévue à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'était due qu'à compter du 15 janvier 1981, jour du départ

Source officielle