Codes de loi français

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Article 7

ou à la chambre des courtiers en valeurs mobilières ou à la commission de cotation à la cote desquelles ces actions ou ces parts sont inscrites.

Article L441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

L'actif correspondant à ces opérations est affecté au règlement des prestations liquidées ou non.

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre

Article 298 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 82

des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Article L225-147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

déjà fait l'objet d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports dans les conditions définies à l'article L. 225-147.

Article 11

Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits.

Article R1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou partie d'immeubles, d'une

Article Annexe

Le premier volet est constitué : 1° De renseignements administratifs concernant le demandeur : - état civil : nom, prénom, date et lieu de naissance ; - le cas échéant, certificat de décès si la demande émane de la famille d'un hémophile décédé ; - domicile

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité

Article A444-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature.

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

valeurs depuis sa souscription ou son adhésion ou pour les cinq dernières années lorsque la date de sa souscription ou de son adhésion est antérieure de plus de cinq ans.

Article 1554

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

Article D213-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

la modification, le montant en principal de chaque obligation indexée est égal à sa valeur nominale ajustée, telle que définie au 1° de l'article D. 213-25-6 ; 3° Lorsque des obligations zéro coupon qui ne sont pas issues du démembrement d'une obligation

Article R350-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer aux opérations objet de la déclaration, ou les subordonner au respect de prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation, dans le délai d'un mois à compter de la

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

V. – Le gain net, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition, est imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ; 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure

Article 371 LC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Le texte prévu à l'article 371 LB est le suivant : "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

Article D441-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 50

Le calcul doit être effectué à la date du dernier inventaire.