Au terme d’un long différend quant à la garde des enfants, qui culmina par une décision de la Cour suprême Finlandaise en 1997, la mère seule se vit accorder la garde.

Par un courrier en date du 14 juin 2022, Mme A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, rejeté par une décision explicite du garde des sceaux, ministre de la justice le 22 juillet

Par la décision contestée du 4 septembre 2023, le garde des sceaux ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement du 8 septembre au 8 décembre 2023.

D... épouse B..., représentés par Me Medjnah, demande au tribunal : d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’approuver le recueil

Par une décision du 13 octobre 2023, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a accepté la demande de M.

Selon l'article R. 213-25 du code pénitentiaire " " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger

En ce qui concerne la décision attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a tenu compte, sur le fondement de l'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2018 cité au point 6, de ce que pour la zone

A C demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Par une décision du 14 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé le placement à l'isolement de M.

B A demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement au centre pénitentiaire

A B demande, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à la maison centrale de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande du 18 septembre 2004 tendant à l'obtention de la jouissance, à compter

B A, représenté par Me Bruch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des détenus

A...devait être déclaré inapte à l'exercice des fonctions judiciaires, ne s'est ni fondé sur des faits matériellement inexacts, ni n'a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision

Pour contester la décision attaquée, M.

Pour contester la décision attaquée, M.

Schittek a alors saisi cette autorité, dans le délai de recours contentieux, d'un recours gracieux, le 20 juillet 2021, dirigé contre cette décision.

A demande l'annulation de la décision attaquée.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

L'article R. 213-25 du même code prévoit que : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger