AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400025_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
suivante : Par une lettre, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme B A communique au tribunal la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a procédé au classement sans suite de sa demande
Source officiellePage 16 sur 16834
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2517541_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois
Source officielle