[B], Entreprise régie par le Code des Assurances – SA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves sur la demande d’expertise

tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du directeur général des Impôts, domicilié Hôtel du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

H... et Mme L... ne justifient pas avoir mis en oeuvre la procédure organisée par cette clause préalablement à la présentation de leur demande d'expertise, que le défaut de mise en oeuvre d'une procédure

B&L ASSOCIÉS, saisissant le juge de la mise en état d'une demande d'expertise ; Vu les conclusions d'incident en réplique de la S.A.S.

Elle soutient que : -la demande d'expertise additionnelle incidente présentée par l'eurométropole de Strasbourg était irrecevable en l'absence de lien suffisant avec la demande d'expertise présentée

et ses motifs ;Inclure dans la mission de l’expert une mission de compte entre les parties ;Réserver les dépens.Elle expose qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire mais entend qu’il

Par ses conclusions du 16 décembre 2025, la SASU [...] demande de déclarer irrecevable l’assignation pour défaut de mise en demeure et de rejeter la demande d’expertise, à titre subsidiaire, de réserver

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

par la société Gan Assurances, représentée par son conseil, qui demande au juge des référés de : - débouter Madame [P] de sa demande d’expertise, - la condamner à lui verser la somme de 1 500 € au titre

en réparation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise médicale formée par M.

D'EXPERTISE ; " ALORS QUE, EN DECLARANT QUE L'EXPERTISE DEMANDEE PORTAIT SUR UN POINT DE DROIT RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST FONDE

Par un mémoire enregistré le 23 mai 2023, la société Ortec Général de Dépollution (OGD), représentée par Me de Angelis, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise dès lors que

public, du jugement qui l'a déclaré coupable ; Attendu qu'après avoir constaté la prescription de l'action publique pour la contravention, l'arrêt, pour écarter comme dilatoire la demande d'expertise

[Z] déclare se désister de sa demande d'expertise graphologique formée devant le conseiller de la mise en état et il convient de lui en donner acte.

ET QU'AINSI ENVOYE DANS LE DELAI ET SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET, IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE D'EXPERTISE DONT LA COUR D'APPEL NE SAURAIT MECONNAITRE LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES

; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'expertise judiciaire, la cour d'appel a considéré qu'une expertise n'apporterait

, infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la société Autocars Pays de Savoie en sa demande d'expertise, - rejeté la demande d'expertise de la SCI [H], - condamné in

d’expertise est insuffisamment précise en ce qu’elle se borne à faire état de préjudices potentiels et de dommages qu’elle estime avoir subis sans en préciser la nature ; la demande d’expertise est dépourvue