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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403850_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Dans ces circonstances, la demande d'extension des opérations à la société Alpes Structures, formulée plus de deux mois après la première réunion d'expertise, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c8f
5 février 2002
5 février 2002
d'une extension pour confusion des patrimoines ne se rencontre que si l'entreprise, dont la procédure est appelée à être étendue à une autre si la demande d'extension est accueillie, fait l'objet d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304088_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de donner une suite favorable à sa demande d'extension à trois places de la capacité d'accueil de son agrément d'assistante familiale ; 2°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503846_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 8 septembre 2025, par laquelle le maire de la ville de Nîmes a refusé la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501882_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Méditerranée représentée par son président en exercice par Me Cros, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil-Cros-Crespy, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401379_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
a rejeté sa demande d'extension de son agrément d'assistante maternelle.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411802
26 décembre 2013
26 décembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, que si l'instruction du 15 mai 2007 pour l'extension et l'homologation des accords conclus par les interprofessions agricoles et aquacoles prévoit qu'une demande d'extension
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01397_20220823
23 août 2022
23 août 2022
1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers du 5 mai 2022 qui lui a étendu les opérations d'expertise ; 2°) de rejeter la demande d'extension à son encontre.
Source officielleService des référés
670eb2801c3411ff34535829
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Pour le cas où il serait fait droit à la demande d’extension de mission sollicitée par Adevinta France : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2101855_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, les sociétés Adim Normandie Centre et Sogea Centre, représentées par Me Delphine Cousseau, s'associent à la présente demande d'extension.
Source officielleChambre des Référés
696563d5cdc6046d471193e9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Entre temps, la juridiction des référés a été saisie d’une demande d’extension à de nouvelles parties.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516291_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par suite la demande d’extension de l’expertise n’est pas utile.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501061_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il fait valoir que : la première réunion d’expertise a eu lieu le 17 octobre 2025 ; la juridiction administrative est incompétente pour connaître d’une demande d’extension des missions d’une expertise
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311237_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par suite, dès lors que cette demande d'extension est présentée par la commune au-delà du délai de deux mois suivant la date de la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, la demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10195
23 mars 2022
23 mars 2022
prononcée ; 1°) ALORS QUE l'existence de relations commerciales anormales doit être caractérisée entre chacune des personnes visées par la demande d'extension de la procédure et le débiteur ; que tout
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466469.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur les conditions de présentation et d'instruction de la demande d'extension : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211023_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par la présente demande en extension, M.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdd306cdc6046d4709f0e4
6 mai 2026
6 mai 2026
COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F723 Numéro de Procédure collective : 2023RJ159 Jugement de réunion du patrimoine professionnel et personnel DEMANDEUR
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210166_20230823
23 août 2023
23 août 2023
B C déclare que la demande d'extension est utile.
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740da95
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Alsthom Neyrpic, anciennement dénommée GEC Alsthom Neyrpic, relevé d'office, après avertissement donné aux parties, Attendu que le mémoire, par lequel la société Alsthom Neyrpic, sous couvert d'une demande
Source officiellePage 16 sur 2422