Cela vous permet de prolonger sa rétention. Les diligences ont été faites le 13/03/2026 avec une relance le 09/04/2026.

le 27 mai 2026 à 14 heures 13 qui a déclaré irrecevable la requête de la préfecture de l'Isère et a dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative

Robert X..., domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

rétention, d'annuler par voie de conséquence l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté, de constater l'absence de perspective d'éloignement, et de rejeter la demande

de notification de prolongation de garde à vue, que la demande de prolongation de garde à vue, contrairement aux mentions de ce procès-verbal (D 186), n'a pas été annexée et que l'intéressé n'a pas pu

RI, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative

[T] [E] [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de l'infirmer, de rejeter la demande de prolongation de son placement en rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Le 14 avril 2026 à 9h04, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a été saisi par le préfet du [Localité 3] d'une demande de prolongation de la mesure pour une durée de vingt-six

d'authentifier la validité en 2026 de la signature de l'auteur de l'acte Madame [D] [W], signataire de la demande de prolongation de la rétention administrative.

du 07 avril 2026, reçue le jour même à 14h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Concernant la demande de prolongation, le Préfet précise que sa requête est motivée et est intervenue dans les délais légaux, elle est donc recevable.

exigeait une inscription hypothécaire en premier rang sur une propriété des consorts X..., ainsi que le nantissement de bons de caisse à capitalisation AGF ; que le 6 juin 1999, les consorts X... ont demandé

Par requête motivée en date du 07 mars 2026, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée

Par requête motivée en date du 13 mars 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur

demande de prolongation de la rétention de [J] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

le 19 avril 2026 à 14 heures 15 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, a dit la procédure diligentée à l'encontre d'[C] [Z] régulière et a dit n'y avoir lieu à statuer sur