d'activité était envisageable et a pu être maintenu par l'arrêt du 16 décembre 2010 pour la période se terminant au 30 septembre 2010, elle n'apparaît plus adéquate après cette date, l'arrêt rejetant la demande

en état des lieux en leur état d'origine, a déclaré ceux-ci, non seulement recevables mais encore fondés en leurs demandes de remise en état des lieux et en réparation de leurs préjudices ; la cour, dans

SUR CE, Sur la demande de remise en état En application de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

Dans ces conditions, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de remise en état formées par les demanderesses, et sur la demande subséquente d’astreinte.

pourvoi n'est toutefois dirigé qu'à l'encontre des seules dispositions de cette décision ordonnant une mesure d'instruction qui n'ont pas dessaisi le juge des référés, celui-ci demeurant saisi d'une demande

que par un courrier du 1er octobre 2002, l'appelante demande une remise en état initial de son contrat ; que, compte tenu de toutes les informations qui lui ont été adressées, et au regard des différentes

de remise en état des lieux, seuls M et Mme [K] et la société Le Belvédère devant assumer le coût de la remise en état, conséquence de la nullité de l'acte de cession, Condamner solidairement M.

[N], de rejeter en conséquence sa demande de remise en état des lieux et sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de renvoyer les parties à saisir un notaire aux fins de publication

..née X..., Madame Geneviève X...née C... et Madame Jeannine E...née C... sont propriétaires de la parcelle sise sur la commune de CAGNANO, cadastrée section F no 388, débouté les mêmes de leurs demandes

adressée par le directeur départemental de l'Architecture, agissant par délégation du préfet, au procureur de la République de Troyes n'était pas de nature à saisir régulièrement la cour d'appel d'une demande

à l'installation du matériel le 18 avril 2024 sans disposer de l'autorisation nécessaire et que le 22 juin 2023, il s'est vu notifier un refus de travaux par la mairie de [Localité 4] ainsi qu'une demande

[B] [Y] de sa demande de remise en état des lieux; débouté M.

Y... dans ses conclusions en réplique et se trouvaient en outre démenties par la réponse de l'auteur de M.

a été commise et non au jour où le juge statue ; qu'en écartant la demande de remise en état des lieux au motif inopérant pris de l'ancienneté des constats effectués quand il lui appartenait de se placer

[F]-[S] de leurs demandes de remise en état de la parcelle et de dommages et intérêts, - condamné solidairement les consorts [F]-[S] à payer à la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article

I- Sur la demande de remise en état sous astreinte : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé

la remise en état de fonctionnement normal du portail sous astreinte de 20 euros par jours à compter de la décision à intervenir.

des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande

[N] [Y] de sa prétention tendant à se voir déclarer propriétaire de la parcelle A [Cadastre 2] à [Localité 3], infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la demande de remise en état de la parcelle en

en état qui fragiliserait l'ensemble de la structure, de telle sorte que la demande de remise en état de l'arbalétrier ne se justifie pas.