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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7189cdc6046d47744023
29 mai 2026
A défaut de décision explicite, la Société a formé un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Créteil, lequel a, par jugement du 25 mai 2023 : - rejeté la demande d'expertise, - débouté
Ctx Protection Sociale
69dd6913cdc6046d4722c4b3
9 avril 2026
Le 07 avril 2025, Madame [T] a déposé une nouvelle demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de cartes mobilité inclusion (CMI) mention invalidité et priorité ; retenant à nouveau qu’elle était
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01630
18 novembre 2025
L'avis d'audience a été notifié à la personne mise en examen le 15 juillet 2025. 6. Comparant seul à l'audience fixée, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100878
26 septembre 2018
en justice n'est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté que le demandeur s'est désisté de sa demande ou a laissé périmer l'instance, ou s'il a définitivement rejeté cette demande
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
Il demande au tribunal de : A titre principal, -Déclarer le recours formulé par FRANCE TRAVAIL irrecevable pour la tardivité de son recours ; En conséquence, -Débouter FRANCE TRAVAIL de leurs demandes
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7679cdc6046d4774fcbf
28 mai 2026
[C] et son assureur ne sollicitent toutefois pas, dans le dispositif de leurs conclusions, l'irrecevabilité de la demande formée de ce chef. Pour justifier sa nouvelle demande, M.
Chambre 4-8a
69f2ed9bcdc6046d470d53e3
23 avril 2026
Le tribunal a, en effet, considéré que : la demande de reconnaissance de maladie professionnelle n'est pas prescrite ; le certificat médical initial est régulier en la forme ; la caisse a respecté
TPX VER SUREND CTX
69d8012ecdc6046d47af9cdf
A l'audience, Madame [V] [U] sollicite la mise en place d'un nouveau plan, considérant les mensualités fixées comme étant trop élevées.
5ème chambre sociale PH
69df22b5cdc6046d474813ea
14 avril 2026
Sur la demande d'indemnisation pour exécution déloyale du contrat Moyens des parties La SARL [1] soulève l'irrecevabilité de la demande nouvelle en appel tendant au versement de demande de dommages
édure suiviec/Mary Y
6137269ccd58014677427050
25 avril 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
CTX PROTECTION SOCIALE
69d025e2cdc6046d47073213
3 avril 2026
Par requête expédiée le 5 juin 2024 la société [1] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester la décision implicite de la [2] qui postérieurement, en
comm
613722c5cd58014677401439
4 février 1997
été avisées préalablement et n'aient été en mesure de discuter cette nouvelle mesure autrement qu'au cours des débats et sans avoir disposé d'un délai pour préparer leur défense sur la nouvelle mesure
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
Corse devant la Cour d'appel de Bastia et tout recours amiable avec la partie adverse ; - Ma requête déboute l'ensemble des demandes de la part du Pôle emploi de Corse devant la cour d'appel de Bastia
6a109c8ccdc6046d479a9d52
21 mai 2026
Lors de cette audience, la Chambre Régionale de métiers et de l’artisanat de Nouvelle-Aquitaine, représentée par son avocat, a développé oralement ses écritures aux termes desquelles elle demande au tribunal
écembre 1999, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc C
613725decd58014677421201
24 octobre 2000
, des conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'en écartant des débats les pièces remises à l'issue de l'audience par l'avocat de la demanderesse au motif que leur production avait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651
20 décembre 2017
A... a, de fait, comparu seul devant le juge des libertés et de la détention lors du débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du code de procédure pénale, c'est à sa demande expresse avec l'accord
1ère chambre
6a15f915cdc6046d4706d0db
22 mai 2026
Pendant la durée de ce mandat sans exclusivité, les époux [M] ont formulé une nouvelle proposition d’achat directement à Madame [L] [R] et à Monsieur [X].
61372651cd580146774249f3
14 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Pôle 6 - Chambre 13
6a11362dcdc6046d47a61319
Par conclusions visées par le greffe et reprises oralement à l'audience, la cotisante demande à la cour de : - infirmer en tous ses points le jugement entrepris, Statuant à nouveau : - annuler la
civ2
6137244bcd5801467741451a
19 avril 2005
de report de l'audience et confirmé la décision des premiers juges relative au point de départ du versement de ses droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait demandé le report
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