et le complément de la demande principale, la prétention qui, à la supposer fondée, aurait précisément pour conséquence nécessaire le rejet de la demande principale ; qu'en accueillant, après avoir jugé

RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS

principale ; qu'ainsi, la désignation de la juridiction compétente, par le juge qui s'estime incompétent pour connaître d'une demande principale, ne s'impose qu'aux parties à l'instance sur la demande

principale, pour lesquels le droit proportionnel est exclu et les incidents présentant le caractère d'une instance en demande principale, pour lesquels un droit proportionnel peut être assis sur l'intérêt

de compétence territoriale à une autre juridiction, qu'une demande reconventionnelle jugée recevable proroge la compétence territoriale de la juridiction saisie de la demande principale, et, au rebours

Par jugement contradictoire rendu le 28 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim a : -débouté la Saem Alsace Habitat de sa demande principale tendant

de l'introduction de la demande principale ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'elle n'était pas en mesure d'apprécier si la demande reconventionnelle, lors de sa formulation, était ou non

comme une demande autonome de la demande principale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes principale et reconventionnelle en divorce sont indivisibles et qu'elle n'était plus saisie

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que la dette a été soldée et se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et l’article 700

La SCI LES CHALETS, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette

La SA ICF ATLANTIQUE, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales car la dette locative a été soldée mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code

A TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, QUI DOIT AVOIR UN LIEN SUFFISANT AVEC LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE LE REFUS D'ETENDRE A LA SIMPLE DEMANDE RECONVENTIONNELLE LE SORT DE LA DEMANDE PRINCIPALE IRRECEVABLE

Il indique qu’il se désiste de ses demandes principales mais maintient ses demandes accessoires.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur les demandes principales La dette locative ayant été soldée, Monsieur [V] [J] s’est désisté de ses demandes principales.

JUGES AYANT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE VANIER A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS

que, d'une part, celui-ci ayant intenté une action en divorce fondée notamment sur la méconnaissance du devoir de fidélité avant l'expiration de la période triennale, la cour d'appel, en écartant la demande

Mme [R] [N] : - acquiesce à l’abandon, par La Sté IN’LI PACA, de ses demandes principales, - demande que le montant des demandes accessoires de la Sté demanderesse soient revues à la baisse.

Il précise qu’il se désiste de sa demande principale.