ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

transmises par le conseil de l'intimée, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que l'Association ADMR SUD'ILE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

ou une demande incidente ».

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou demande

Dans ce cas la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte ».

Il convient de prendre acte du désistement de la société Expertises [G] de sa demande incidente aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

; que la demande de péremption du commandement permet à la SCI de présenter ses observations en réponse mais ne lui ouvre pas pour autant un droit de former des contestations ou demandes incidentes à

cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de vente amiable, demande incidente qui devait être présentée dès l'audience d'orientation.

, ni d'une demande incidente, produisant ainsi immédiatement son effet extinctif ; Attendu que la société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, intimée, prenant acte de ces désistements, demande en

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

La société Générale de Rénovation et d'investissement Immobilier GR2I n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, de sorte que le désistement est parfait.

créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande