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299 156 résultats pour « demandes incidentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637d9

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

68f07da1bfd83326c70637dd

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou une demande incidente et il emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6676ababbda5be661d847fb6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

transmises par le conseil de l'intimée, Vu la décision frappée d'appel, Attendu que l'Association ADMR SUD'ILE a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba26e405357f749ea4c2

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ou une demande incidente ».

Source officielle
CA

3ème chambre

686f4a031cd28a275e6bd88d

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201477

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

du pourvoi provoqué, qui est préalable : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

Source officielle
CC

soc

61372502cd5801467741a39d

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

formulée hors le délai d'appel principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté le parfait désistement de la société Wladimir Reine le 29 août 2003 et l'absence à cette date de tout appel ou demande

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f96f3a33381eb695fc

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Dans ce cas la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’acte ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f9b6c90a84a5e5f0016a12

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient de prendre acte du désistement de la société Expertises [G] de sa demande incidente aux fins de radiation de l'affaire du rôle de la Cour.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200146

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

; que la demande de péremption du commandement permet à la SCI de présenter ses observations en réponse mais ne lui ouvre pas pour autant un droit de former des contestations ou demandes incidentes à

Source officielle
CC

soc

6137242acd580146774131fe

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

cadre ; que la société Airport Façonnable s'est désistée de son appel avant que le salarié ne saisisse la cour d'appel d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer recevable la demande

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2ffcdc6046d4770ced2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle soulève l'irrecevabilité de la demande de vente amiable, demande incidente qui devait être présentée dès l'audience d'orientation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660cf2667c1ccb0008628e43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

, ni d'une demande incidente, produisant ainsi immédiatement son effet extinctif ; Attendu que la société GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, intimée, prenant acte de ces désistements, demande en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

678f382706f4e91c5f36c3e2

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

678f382706f4e91c5f36c3e6

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d09c3ccdc6046d471031f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d09e4ccdc6046d471088f6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63c10984bf9fd47c90a13c4f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou une demande incidente.

Source officielle
CA

4ème Chambre

67061e66fde28ee42071143a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La société Générale de Rénovation et d'investissement Immobilier GR2I n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, de sorte que le désistement est parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article 861-2 du code de procédure civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande

Source officielle