René X... exploite, depuis 1961, un fonds de commerce de vêtements de luxe, à Paris, à l'enseigne "Le Mouton à cinq pattes" ; qu'il a déposé, le 3 octobre 1983, la marque Le Mouton à cinq pattes qui

demande ne peut être formée postérieurement au dépôt des conclusions de l'appelant ; qu'en l'espèce, la SAFER s'est bornée, en prenant l'initiative du rétablissement de l'affaire au rôle, à demander

L'expert, désigné par ordonnance du 24 novembre 2014, a déposé son rapport le 28 octobre 2015. 4.

Jean-Patrick Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de ladite société, les conclusions de M.

2014 pour défaut de diligences de l'appelant, subordonne la réinscription de l'affaire au rôle au dépôt de conclusions et d'un bordereau de pièces communiqués à la partie adverse, que l'envoi par les

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

, que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par l'ordonnance du 21 octobre 1986, les accords d'intéressement doivent avoir été déposés à la Direction départementale du travail et de l'emploi;

Christian X..., demeurant domaine de Poujux, Palinges à Saint-Aubin-en-Charollais, exerçant sous l'enseigne Compagnie des Caraïbes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris

de nature à dispenser la cour d'appel, dès lors qu'elle prononçait la résolution des contrats de concession, de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des parties si le concédant n'avait

déposées devant la Cour, Alain X... faisait valoir que la dénomination Tergal incriminée par la poursuite (même si à l'origine, il s'était agi d'un nom déposé) était devenue un terme générique désignant

avec le logo déposé par la société éditant l'hebdomadaire national Paris-Match à titre de marque ; qu'en éludant cet examen pour s'en tenir à l'affirmation générale que le contrat passé entre les parties

Dépôt de conclusions. PARTIE CIVILE ASSOCIATION FO CONSOMMATEURS DE LA SARTHE (AFOC 72 ) 4 rue d'Arcole - 72000 X...

"GM", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions, la Caisse et la Banca commerciale italiana faisaient valoir qu'elles n'avaient pu, avant l'élaboration

conclusions de la partie civile, et alors que l'arrêt relève que Jean d'X... était lié à la société britannique Boughton et que le projet frauduleux d'intrusion portait sur du matériel militaire de la

intégrante des conclusions de la partie ayant conclu à la confirmation de la décision ; que pour refuser de mettre hors de cause La Redoute, le tribunal avait relevé, fait au demeurant non contesté, que

que les faits étaient prescrits pour les relevés abrégés qui devaient être déposés en 1996 et ayant relaxé le prévenu du chef d'omission de déposer courant 1997, la déclaration récapitulative afférente

X..., l'avocat du prévenu a déposé, le 19 octobre 2012, des conclusions de nullité de la citation directe, aux motifs d'une part que la partie civile, bien que demeurant dans les Hauts-de-Seine, avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le