AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f194d7cdc6046d47ed5a65
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 7.1 consacré au 'dessein du crédit-preneur' (page 7 du contrat) précise alors que ' bien que le droit de propriété de l'immeuble financé soit conféré au crédit-bailleur pendant toute la durée
Source officiellePage 16 sur 505
Chambre Commerciale
67134bf5208351cec6586623
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon offre valant avenant acceptée le 25 juin 2013, présentant le premier prêt comme un crédit relais destiné à financer l'acquisition d'une résidence de tourisme, M.
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