CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 095 résultats pour « destination contractuelle du crédit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 7.1 consacré au 'dessein du crédit-preneur' (page 7 du contrat) précise alors que ' bien que le droit de propriété de l'immeuble financé soit conféré au crédit-bailleur pendant toute la durée

Source officielle

Page 16 sur 505

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Commerciale

67134bf5208351cec6586623

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon offre valant avenant acceptée le 25 juin 2013, présentant le premier prêt comme un crédit relais destiné à financer l'acquisition d'une résidence de tourisme, M.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la

Source officielle
TJ

Chambre 1

6976993acdc6046d47b4d883

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, conformément à l’article L312 – 2 du code de la consommation ; la destination professionnelle ou non professionnelle du crédit doit s’entendre de la destination réelle et objective, et non de celle définie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a17

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

La SA CRÉDIT LYONNAIS affirme que les dispositions tant légales que réglementaires ou contractuelles lui permettent de prétendre au paiement des intérêts compensatoires, sans qu'elle soit analysée en une

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42ab9066fd7c90fc2541

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 novembre 2022 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable de crédit accepté le 9 avril 2011, la société Creatis a consenti à Mme [N] [F] un prêt personnel d'un montant de

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4852d

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

à être incorporé dans la SARL X... par voie d'augmentation de capital, respectivement de compte courant d'associé", de sorte qu'au regard de sa destination, expressément entrée dans le champ contractuel

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

: une part de l'offrande est destinée au diocèse ; ce droit de 10 % sur l'offrande est destiné au budget du secrétariat de l'évêché ; le surplus de l'offrande, non absorbé par les charges, reste acquis

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Leurs charges s’élevaient à la somme de 1 356,41 euros avant le rachat de crédit.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e53264c7ed035b03c78

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

décembre 2011 RG : 10/01369 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 27 Juin 2013 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417b08

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ordonné la capitalisation des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

Source officielle
CC

comm

61372192cd580146773f4e1d

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X... a conclu un contrat de crédit-bail avec la Société auxiliaire de crédit (société Auxibail) ; que, sans en aviser celle-ci, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00318

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti le 24 août 2001 à la SCI lmmodel (la SCI) un prêt destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'un bâtiment

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043ffcdc6046d47cceed2

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Concernant les conséquences de l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, il est de jurisprudence qu'en cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle

Source officielle
CC

comm

61372094cd580146773ebdf6

Cassation

10 mai 1982

10 mai 1982

SOCIETE SYSMO UN MATERIEL INFORMATIQUE DE GESTION AINSI QUE DES PROGRAMMES "DE BILLETERIE ET COMPTABILITE", QU'ELLE A ENSUITE, POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE CETTE ACQUISITION, SOUSCRIT UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424031

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

ces différents contrôles ne portaient que sur la régularité formelle et budgétaire de ces engagements financiers, le contrôle des élus ne concernant que le nombre des emplois et la disponibilité des crédits

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle a expressément refusé les conditions contractuelles proposées par la société DILIGENCE SOFTWARE, tant dans le Devis que dans la Proposition Contractuelle, et n'était pas contractuellement tenue de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba2ca9bf263790305cf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[H] un crédit affecté de 25 000 euros destiné à financer l'achat d'un véhicule automobile de marque Audi, prêt stipulé remboursable intérêts compris en 84 mensualités de 354,18 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110558

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Jean Jacques X...) à payer à la banque prêteuse (la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère) : - au titre du prêt n° [...], la somme de 3463,76 € outre les intérêts au taux contractuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10595

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Assurances du crédit

Source officielle