des biens et d’éligibilité du bien à l’amortissement dégressif prévues par ces dispositions ; - en faisant valoir que la climatisation réversible n’est pas destinée exclusivement à la production de chaleur

2018, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 19.200 euros payable trimestriellement et d'avance mais avec la possibilité pour le locataire de payer mensuellement à sa demande, à destination

DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat conclu sous seing privé, Madame [Z] [U] épouse [E] a donné à bail commercial à la SNC [S]-[M] des locaux situés 47 avenue Cyrille Besset à Nice (06100) destinés

versement de la somme de 19,20 euros au titre des frais financiers qu'elle a exposés pour envoyer de l'argent à ses enfants, elle n'établit pas que cet argent, adressé à des membres de sa famille, était destiné

d'habitation meublée comportant seulement, sur trois niveaux, des pièces à usage d'habitation, dont quatre chambres avec salle d'eau ou salle de bains, un garage et une piscine, et que le logement loué est destiné

L'intimée soutient que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables au contrat du 9 novembre 2014 dès lors que l'installation photovoltaïque commandée était destinée exclusivement

. (…) / La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque

commentaires donnés par l'administration de l'article 1010 du code général des impôts, et sur différentes décisions de jurisprudence ; Que selon l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules destinés

SUR CE LA COUR Attendu que le bail dont bénéficie Ali X... porte à la rubrique " destination " : " les locaux objet du présent bail sont destinés exclusivement à la charcuterie " ; Attendu qu' il résulte

ainsi, à juste titre, considéré que la société Imeco n'avait pas simplement consenti l'autorisation d'exercer dans son local une activité de poissonnerie, mais avait consenti un bail commercial à destination

Il maintient que la location consentie à l'appelante était destinée exclusivement à l'habitation, avec interdiction d'exercer dans les locaux toutes professions artisanales, commerciales ou libérales sans

Aux termes des règles de classement tarifaire, la marchandise est classée comme partie de la machine si elle est exclusivement ou principalement destinée à une machine.

impôts", relatif à la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu en conséquence que les pièces du dossier établissent formellement que l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques en cause sont destinés

ou de cet appareil, une telle destination exclusive ou principale n'étant requise qu'aux fins de classement d'une partie conformément à la note 2, b), du chapitre 90 de la nomenclature combinée. 7.

Aux termes des dispositions de ses articles D. 423-21 et D. 423-22, l'assistant familial perçoit des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant couvrant les frais engagés par l'assistant

de la société Banque populaire Loire et lyonnais, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire), soit un compte de dépôts et un compte séquestre destiné

Elle fait valoir que la destination des lieux n’a pas évolué depuis 2007, et se sont même amoindries après l’arrêt de certaines activités.

Elle déduit de ces éléments que les deux conditions de la propriété du canal, à savoir son caractère artificiel et sa destination exclusive à l'usage du moulin sont réunies.

convenu entre les parties que le sentier communal actuellement existant en bordure des parcelles n° [...] et [...] ne pourra pas être utilisé pour desservir une construction éventuelle » confirme la destination

qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France () La taxe n'est toutefois pas applicables aux véhicules destinés