[L] [Z], directeur adjoint de l'U.R.S.S.A.F. de la Corse, était habilité à délivrer des contraintes au regard de sa seule qualité de directeur adjoint et n'avait donc nullement besoin d'une délégation

que cette opération avait pour but de dissimuler une dette.

tenu à ignorer l'existence de la personne morale indépendante fiscalement et redevable de l'impôt sur les sociétés et ne lui a pas notifié les résultats de ses constatations et les conséquences à son égard

Présentation de la Société et de son groupe HST est une sous-holding détenue en totalité par la société holding FST, elle-même détenue par M.

Au cas présent, la liquidation judiciaire a été ouverte le 22 juin 2017 à l'égard de la société INOZY ; Si le délai expirait théoriquement le 22 juin 2020, eu égard à la période d'urgence sanitaire et

ATELIERS HERBE auprès de la Lyonnaise de Banque et de la Société Générale était alarmant, que cette société réglait ses fournisseurs avec un retard chronique laissant filer un encours important, que la dette

les dettes à l'égard de la MAREE TRAITEUR sont respectivement de 220 600 euros et 99 199 euros.

La banque estime que la viabilité du financement reposait également sur la délégation par M.

X... fait valoir qu'il a cédé toutes ses parts sociales de la société KSM à Mme D... par acte de cession du 2 janvier 2013, cette dernière devenant gérante à sa place.

    Alors que la BES venait d’accuser une perte record de 3   577   millions d’euros à cause de son exposition à la dette du GES, le 3 août 2014, la BdP décida d’appliquer à son égard

2012, Monsieur [H] [G] est intervenu volontairement aux débats pour suppléer la société [H] [G] Architecture dans l'hypothèse où celle-ci serait déclarée dépourvue de qualité et d'intérêt à agir eu égard

la famille X... pouvait correspondre à une dualité d'exploitants et qu'ainsi la qualité d'exploitant de Jean-Marie X... ne pouvait permettre d'exclure l'existence d'une créance de salaire différé à l'égard

, mais avec les effets d'un arrêt réputé contradictoire à l'égard des autres.

X... et Y... est devenu débiteur de la somme de 1 110 623 francs (169 313, 38 euros) ; que la banque a procédé le 23 février 2001 à la clôture du compte ; que MM.

/Y..., ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigné le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation pour y procéder, et

- "giudice delegato").

Y... avait toute sa confiance concernant la bonne marche de l'entreprise et qu'il le déléguait pour le représenter dans certaines affaires commerciales et administratives, le dirigeant de droit précisant

de la société My Money Bank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 29 octobre 2007, la société GE Money Bank, devenue

A, elle ne l'établit pas par les seules pièces qu'elle verse à l'instruction, dont notamment le bon de commande, non daté et non signé, qui ne comporte aucune mention d'une telle délégation ; en outre,

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005511 Numéro PC : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/07/2025 A l'égard