administratif de Versailles et à la décharge à hauteur de 210 174 euros des suppléments d'imposition et des pénalités mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014 du fait de son obligation solidaire à la dette

, douanier et des changes ; Considérant qu'en l'espèce, la dette fiscale dont M.

Par une décision du 22 janvier 2020, l'administration fiscale a rejeté cette demande au motif qu'il n'existait pas de disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière

Ces demandes ayant été rejetées par l'administration au motif de l'existence d'une dette fiscale ou d'une défaillance déclarative, la société a alors contesté ces décisions de rejet par un recours gracieux

X... ajoutait que le fisc, dont la créance représentait la moitié du passif, avait accepté le principe d'une remise de la dette fiscale ; qu'en statuant par des motifs qui laissent sans réponse les conclusions

qui aurait démontré que le débiteur avait agi avec mauvaise foi et aurait mis tout en oeuvre pour tenter de se soustraire au paiement de ses dettes fiscales, le tribunal a privé sa décision de base légale

X... contre la décision rejetant sa réclamation contre le redressement, le jugement énonce que le seul fait du redressement caractérise l'existence d'une dette fiscale du montant porté dans ce redressement

mars 2016 et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas lui avoir conseillé de régler sa dette fiscale d'emblée.

A B demande au tribunal d'ordonner l'étalement de sa dette fiscale et d'annuler toute procédure à son encontre pour l'exécution de la mise en demeure de payer qui lui a été notifiée.

Elle soutient que sa dette fiscale est prescrite.

Elle soutient que : - son mari est seul responsable de la dette fiscale ; - l'usufruit qu'elle possède sur l'appartement de Nancy a été acquis par elle grâce à une indemnité de l'ONIAM à la suite de

Il est constant que la SAS Frogpubs était, au 31 décembre 2019, redevable d'une dette fiscale, fixée à la somme de 1 405 023,42 euros le 21 novembre 2018.

un dommage certain en accentuant le passif de la liquidation des biens de la société, sans rechercher si, en raison de l'importance de ce passif hors la dette fiscale, le service n'aurait de toute manière

Pour refuser à la société Tonton le bénéfice de l'aide sollicitée, l'administration a retenu qu'elle disposait au 31 décembre 2019 d'une dette fiscale non couverte par un plan de règlement.

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'aide exceptionnelle versée sous la forme d'une subvention est réservé aux contribuables qui n'avaient aucune dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre

Il soutient que : - ses dettes fiscales sont couvertes par un plan de règlement dont la première échéance, initialement fixée au 1er janvier 2021, a été repoussée à mars 2021 ; - s'il n'obtient pas

A dispose d'une dette fiscale ne faisant l'objet d'aucun plan de règlement. Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 décembre 2021.

Il soutient qu’il doit faire face à des difficultés financières qui ne lui permettent pas de régler sa dette fiscale correspondant à la remise en cause d’un crédit d’impôt pour la pose de panneaux photovoltaïque