du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5 %;en application de l'article L452-2 du Code de la sécurité sociale, fixer la majoration de l'indemnité en capital

étant étrangères aux principes qui doivent guider la décision ; qu'au demeurant, l'intimée établit qu'elle a été victime de violences conjugales et que cette situation qui s'analyse en une forme de

à qui I'injonction a été adressée et des difficultés qu'iI a rencontrées pour I'exécuter.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juillet 2023, la société Criom a mis la société Factis en demeure de l'indemniser de son entier préjudice d'un montant de 110.001,09 euros

des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du demandeur aient tendu à une condamnation au paiement (ex : Soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529).

de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise (article 24 4.)

d'une somme de 8.101 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et d'une somme de 24.303 € (8.101 € x 3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ce dont il résulte qu'il prétendait

A B, représenté par Me Lheritier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser à hauteur de la somme totale de 56 685,08 euros à raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation La détermination du montant de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

d’éviction, - fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction à la somme annuelle de 6.174 euros.

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

L'intimé réplique: -que l'appelante, très consciente d'avoir menée l'affaire dans de mauvaises conditions, lui avait proposé de l'indemniser des plantations opérées, indemnisation toujours attendue

Des travaux supplémentaires ont été commandés pour un montant de 36 974,40 euros TTC, le montant du marché s'élevant ainsi à la somme de 11 856 974,40 euros TTC.

[L] une indemnité de 200 000 euros.

Dans ces conclusions, elle a ajouté maintenir sa demande de versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 75 600 ¿.

Sur les conséquences du licenciement Mme [H] ne forme pas de demande spécifique à ce titre sollicitant que la cour confirme le montant de l'indemnité en réparation du licenciement sans cause réelle

Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

; que Me X... ès qualités succombant, il supportera les dépens des deux procédures ; que l'indemnité de l'article 700 allouée pour la première instance est confirmée et qu'il convient de le condamner

Henri Y... conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la fixation de sa créance dans la liquidation judiciaire de la société C.D.T

montant dépassait le coût total de l'installation.