Lévy André, conseiller financier, demeurant Place de la Gare à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Ces dispositions sont étendues aux agents contractuels en application de l'article 18.1, chapitre 3, titre A du règlement d'application dit GRH00143. 4.

H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à

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alors : « 1°/ que les faits constitutifs de banqueroute sont limitativement énumérés par l'article L. 654-2 du code de commerce ; que le détournement d'actif consiste en la réduction frauduleuse du gage

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décédés de voir réintégrer dans celles-ci les lots dont s'agit et qu'il est également dans l'intérêt du syndicat des copropriétaires, leur créancier, que cette opération se réalise pour lui permettre de disposer

crédit moderne (la banque), a consenti à la société Toulon carburants, actuellement en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat de camions et s'est fait consentir, en garantie de sa créance, un gage

[U], engagé en qualité d'élève machiniste receveur, à compter du 11 mars 1991 par la Régie autonome des transports parisiens (la RATP), occupait en dernier lieu le poste d'assistant des gares. 2.

de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions

les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, en a déduit que l'employeur avait eu connaissance de la situation de suspension du contrat de travail en application des dispositions

du tableau litigieux" ; "alors que la chambre d'accusation, qui relevait que "par lettre du 24 janvier 1985, le conseil de Heim rappelait à Y... que les dispositions de l'article 2078 du Code civil

Y... et à la société Amadeite la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Bardy, conseiller, conformément aux dispositions des

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond, et qu'il est constant, qu'après avoir invité un ami à monter à bord du véhicule mis à sa disposition

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devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier, Roland N., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de candidat tête de liste de "Guyancourt gagne

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en examen, la police a entendu un de ses anciens employés, Bassel D..., qui a déclaré qu'en fin 2003 il avait entendu X... parler avec son frère au Liban par téléphone d'achats de véhicules haut de gamme

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