Dès lors que les personnes victimes directes de diffamation pourraient agir elles-mêmes, l'irrecevabilité de l'action des associations ADEIF 67 et 68 ne constitue pas une atteinte injustifiée au droit,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 12, ALINEA 2, ET 68 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AVANT LEUR ABROGATION PAR LE DECRET 71-941 DU 26 NOVEMBRE

aux motifs adoptés que le demandeur, sachant parfaitement que les dossiers de demande de crédit étaient composés de faux devis afin d'obtenir une ouverture de crédit supérieure à celle autorisée par la loi

'Dès lors, il doit être considéré que M.

du décret °n 68-349 du 19 avril 1968 pour la période comprise du 11 janvier 1982 au 31 décembre 1982, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret °n 67-290

aurait été contraire à ces dispositions, l'arrêt n'a pas caractérisé la faute de gestion et a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt et

par la Constitution des dispositions du 3° de l'article L. 66 ainsi que des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

précitées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, applicable aux nationaux algériens, faisaient obstacle jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 68 de la loi du 30 décembre

n° 55-356 du 3 avril 1955 ; la loi n° 56-759 du 1er août 1956 ; la loi n° 57-1423 du 31 décembre 1957 ; la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; le décret nO 75-725 du 6 août 1975 ; l'ordonnance du 31

qu'elles ne se rattachent pas à l'activité cédée ; qu'en décidant qu'en toute hypothèse le commissaire à l'exécution du plan ne tient d'aucune disposition légale le droit de représenter le débiteur dans

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION | 68-024-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

d'égalité ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont notamment pour objet d'assurer

loi n o   68 ‑ 1250 du 31   décembre 1968 (loi du 31   décembre 1968).

[S] les dispositions de l'article L 161-22-1-A introduites dans le code de la sécurité sociale par l'article 19-II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système

A des dispositions des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants

n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ; Vu le décret n° 79-797 du 4 septembre 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

libération des sommes virées par Abel B... sur le compte bancaire de Transcargo ; qu'il importe peu que son intervention ait eu lieu après une rencontre fortuite avec Frantz X... et Gérard C..., dès lors

Ces juridictions ont jugé que l’interprétation restrictive de l’article   68 la loi n o   188/1999 était illégale, excessive et discriminatoire dès lors qu’elle privait certains fonctionnaires

A tiré de ce que les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 et les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 étaient incompatibles avec les stipulations

de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 1er du décret du 30 novembre 2003 pris pour l'application dudit article ; que M.