Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

deniers personnels, alors, selon le moyen, 1 ) que les dettes alimentaires dues par les époux à un enfant commun entrent dans le passif définitif de la communauté ; que chacun des époux contribue pour

le divorce aux torts exclusifs du mari par cela seul qu'il fuyait les réunions de famille et qu'il aurait été prouvé qu'au moins une fois en 1986 (5 ans avant la demande en divorce), il aurait décidé au

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...

conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge ; que la convention homologuée a la même force exécutoire

marge des actes de l’état civil des époux - Ordonné le report des effets du divorce à la date du 1er septembre 2019 - Rappelé qu’en vertu de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, le juge aux affaires familiales ait ordonné la résidence séparée des époux et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance provisoire du logement familial ; qu'en autorisant la vente de l'immeuble

DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1245 F-B Pourvoi n° C 23-15.895 Aide juridictionnelle totale en demande

pour rupture de la vie commune et d'avoir débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel alors que, selon le moyen, d'une part, si l'époux débiteur d'une pension

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Il convient en conséquence de dire que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont rendus en 1970 acquéreurs conjoints et solidaires, chacun pour une moitié indivise, d'un immeuble ; qu'à la suite de leur divorce

Z..., dont elle venait de divorcer, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances s'impose à toutes les demandes de paiement de sommes d'argent adressées au débiteur en redressement judiciaire

Mme [V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du mariage et en paiement de diverses sommes, alors « qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre

et solidairement les époux [I] à verser à Mme [O] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner conjointement et solidairement les époux [I] aux entiers

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Sur la demande en divorce pour faute En application des dispositions de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux

Y... en garantie des pensions alimentaires dues par ce dernier tant à son conjoint qu'à ses deux enfants, en vertu d'un jugement prononçant la séparation de corps des époux Z... en date du 4 décembr 1986

des époux, dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants et qu'ils résideront alternativement au domicile de chacun des parents.

X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un enfant Clara-Laeïla est née de cette union le 30 octobre 1994 ; que, sur requête en divorce pour faute,