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66 274 résultats pour « document inopérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d3cd5801467740eabe

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... qu'il lui avait "décompté ... la journée du 3 janvier en journée d'absence sans solde" ; que, dès lors, en retenant que ce document ne pouvait être opposé à M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00595

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la proposition de rectification cite les documents obtenus de tiers sur lesquels sont fondées les rectifications et que ces documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00591

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la proposition de rectification cite les documents obtenus de tiers sur lesquels sont fondées les rectifications et que ces documents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00590

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

se serait appuyé sur ce document, qu'il ne cite pas et dont il n'expose pas la teneur, pour fonder son redressement. 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00589

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il résulte que la proposition de rectification cite les documents obtenus de tiers sur lesquels sont fondées les rectifications et que ces documents

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02659

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

W..., et notamment pas le grief d'avoir adressé le 23 mars 2010 à Mme A... le document établi par M.

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400866

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

tout autre vice dont elle serait entachée; que le bénéficiaire d'un tel titre n'est pas tenu de compléter cette preuve, qui se suffit à elle-même, par des éléments tirés de ses propres comptes ou documents

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202a4

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1998, qui, pour faux, falsification de documents administratifs et usage, l'a condamné à 1 mois

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00613

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'ayant retenu que la lettre du 3 décembre 2004

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427686

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

en ce qui concerne l'infraction pénale de travail dissimulé, alors qu'en s'abstenant d'obtenir de ce sous-traitant les documents déclaratifs impérativement mis à la charge de celui-ci par l'article L.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

G..., le 7 décembre 2007, l'intégralité de la documentation, c'est-à-dire tout l'historique, les livrets, les carnets, les manuels, les certificats, les documents administratifs etc, enfin tout ce qui

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cr

61372592cd5801467741ee03

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice B... coupable de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que les documents

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civ2

61372441cd58014677413fc8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux actionnaires de la société roumaine Dacia, d'un certain nombre de documents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00743

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Par un arrêt du 20 octobre 2022, la cour d'appel a dit que la société OMTD avait fautivement débauché certains salariés et détourné des documents au détriment de la société IRM, a rejeté la demande de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00158

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Le liquidateur de la société BCA fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer au GIE l'aéronef ainsi que ses équipements et documentation technique et réglementaire, alors « que la revendication des

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comm

61372307cd58014677404894

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

d'affaires était réalisé uniquement sur les ventes en magasin; qu'en affirmant que la demande des acquéreurs à ce titre constituait en réalité une action en garantie des vices cachés, au prétexte inopérant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200315

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

de l'entreprise, y compris le livre d'entrée de sortie du personnel, et à copier, décrire, faire reproduire tous documents à ce sujet. 3.

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CC

cr

BLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suiviec/Claude Y

613725ebcd580146774218f1

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

. ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document

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CC

civ2

61372450cd5801467741478f

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... pour le calcul des cotisations sociales pour la période d' avril 1996 à décembre 1996, au motif inopérant que c'est seulement pour le mois de décembre 1996 que ladite société produit un bulletin de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300126

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants

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