Dans le cadre de la fiche 1 produite, l'on trouve non pas deux mais quatre documents, à savoir deux bulletins d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé et deux récépissés du document

Immédiatement il lui présente d'un ton menaçant deux documents dactylographés, l'un intitulé rupture amiable du contrat à durée déterminée", le second "protocole transactionnel".

chacun des écrits du salarié, stipulant que la rupture du contrat engageait la responsabilité de ce dernier, caractérisait une telle rupture ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt a dénaturé ces documents

X... avait indiqué l'avoir déjà signé lors de l'entretien ; qu'il ne comportait aucun blanc à compléter après discussion ; que le contenu dudit document ne matérialisait donc pas le résultat d'une négociation

ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, après avoir relevé que le groupe GlaxoSmithKline France avait entretenu une confusion entre ses différentes sociétés et que des documents

X... de sa demande tendant à la liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de délivrer un certificat de travail et une attestation Assedic, que le document remis était régulier au regard de cette

à verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur 12 mois, et à leur permettre, pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV, de s'inscrire aux ASSEDIC

mauvaise foi ou intention de nuire ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la condamnation de Mme X... et du comportement de l'employeur, alors que la remise tardive à un salarié des documents

entrepris -dire et juger que la nullité de sa mise à la retraite doit être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences de droit -ordonner la délivrance des documents

et du chèque du solde de tout compte ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que l'employeur avait adressé au salarié un certificat de travail et une attestation Assedic indiquant que le contrat s'était

juin 2001), rendu en matière de référé, d'avoir constaté la résiliation des contrats de travail à leurs torts exclusifs et de les avoir condamnés à délivrer à chacun des salariés une attestation pour l'ASSEDIC

janvier 2000 en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de respect de la priorité de réembauchage, *ordonné la remise des documents

et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

Pierre X..., demeurant ..., EN PRESENCE : de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents :

obligatoires rectifiés (attestation Pôle Emploi, bulletins de salaire, documents d'ASSEDIC et certificat de travail).

l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de sommes au titre des jours fériés et majoration de dimanche, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que l'employeur fournissait des documents

X..., la cour d'appel n'a pas indiqué sur quels documents elle se fondait, ni recherché s'ils avaient été communiqués, ni si la "déclaration" supposée avait pu être antérieure à l'accord des parties pour