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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
Sur cette somme globale, les répartitions établies par le syndic ne placent au titre des charges locatives que la somme de 1.548,97 euros.
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c070
23 juin 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502976_20250305
5 mars 2025
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. 3.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43dffe25450008314a4e
25 avril 2024
payer la somme de 20 500 euros au titre de la restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire de condamnation in solidum à lui payer la somme de 20 500 euros à titre de dommages et intérêts,
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02114
3 novembre 2010
dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner afin de faire application à la société La Belle Epoque de la convention collective du théâtre vivant
Chambre 1-3
5fdaeceb859f208063128c2b
9 mai 2019
[T] la somme de 478 688 € - Dire et juger que les sommes dent condamnation porteront intérêts moratoires au taux légal à compter de l'assignation du 10 mai 2010 valant mise en demeure pour la somme
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MHNN S.N.C. HOTEL IBANc/S.A GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e3
25 avril 2023
à voir condamner la société Generali à lui verser la somme de 99920 euros au titre de sa perte d'exploitation, - l'a déboutée de sa demande visant à voir condamner, en tout état de cause, la société
civ1
ée par M. et Mme Xc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C100455
16 avril 2015
Y... et la société banque CIC Ouest à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
4ème Chambre
DTA_2100940_20230418
18 avril 2023
le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
Le premier juge, après avoir relevé que selon le document produit par la SCI Amandine de Coulon, le taux effectif global (TEG) de 4,631 % mentionné sur les documents contractuels, serait, après avoir été
6033926178453745a2271a7f
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
613723aecd5801467740cdb2
14 mars 2001
intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46c
19 novembre 2020
de bilan'; - débouté la société Global Team Spirit de sa demande au titre d'actes de concurrence déloyale'; - condamné la société AX2I à payer à la société Global Team Spirit la somme de 1.500 euros
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308fa
6 juillet 2022
Air Services au paiement de la somme de 37 320 euros au titre du rappel de salaire au titre de la fonction d'assistante commerciale Condamner la société Global Air Services au paiement de la somme de
2ème Chambre
DTA_2402476_20251015
15 octobre 2025
D... et l’Association des amis, propriétaires et locataires de Lacanau océan (APLLO) une somme globale de 1 200 euros à verser à la société Lacanau Guittard, en application de ces dispositions.
4 ème Chambre
DTA_2202257_20230509
9 mai 2023
de 1 055, 52 euros TTC au titre de la vidange partielle de la canalisation en vue d'opérer les travaux conservatoires et à la somme de 2 005,49 euros TTC au titre de la vidange totale de la canalisation
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01106
13 septembre 2017
Group (la société Abig) un projet de coopération, au terme duquel cette dernière devait verser une certaine somme sous forme d'un crédit documentaire et la société Prometheus acheter un scanner complet
5ème Chambre
DTA_2102144_20240424
24 avril 2024
documents énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 131-4, il est, si nécessaire, rendu compatible avec ce document : 1° Dans un délai d'un an s'il s'agit d'un schéma de cohérence territoriale ou de trois
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844578
24 juillet 2019
En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à leur charge solidaire une somme globale de 2 500 euros à verser aux associations Présence les Terrasses de la Garonne, France nature
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508678_20250801
1 août 2025
compte formation " dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme
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