Pour refuser d'immatriculer le véhicule acquis par M.

BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

L'URSSAF réplique que le contrôle a mis en exergue l'existence de nombreux remboursement d'indemnités kilométriques; que l'étude des documents (fiches de frais, agendas, certificat d'immatriculation des

E, un véhicule d'occasion immatriculé 1705 YU 49. Il a accompli des démarches afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour ce véhicule.

3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 10], [Immatriculation 5], [Immatriculation 13], [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 7], [Immatriculation 8] ; la remise des cartes que

. ************** Exposé : Selon bon de commande en date du 10 octobre 2020, [U] [L] a fait l'acquisition d'un véhicule automobile Citroën C8 immatriculé [Immatriculation 5] auprès

Il comprend un élément détachable intitulé certificat d'immatriculation - coupon détachable. / Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques

S... font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, que l'ordonnance doit comporter l'ensemble des mentions permettant de vérifier

Toutefois, s'il s'agit d'une contravention au code de la route (…) ces documents sont laissés sur le véhicule ou, en cas d'impossibilité, envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation. / Lorsque

toujours pas été destinataire du bon de livraison et des manifestes de fret et de chargement et que la remorque demeurait à quai, sans pouvoir être vidée en l'absence des documents permettant de faire

A B est armateur du navire de pêche " l'Arc en Ciel " immatriculé CH 907 870.

[Immatriculation 8].

inscription de son immobilisation au système d’immatriculation des véhicules.

Cette preuve peut être apportée soit par un document émanant de l'autorité judiciaire, soit, au besoin, par le document couramment intitulé " bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires

X... une immatriculation professionnelle "correspondant à la marque "X..." utilisée depuis cette date pour désigner des vins de champagne avec le modèle d'étiquette sur laquelle est apposée cette immatriculation

prolongé mais que le document devait lui être transmis prochainement et qu'il ferait alors le nécessaire pour obtenir une immatriculation définitive.

En premier lieu, il souligne que les documents administratifs qui lui ont été remis ne lui permettent pas d’immatriculer son véhicule en France, celui-ci n’étant pas homologué, contrairement à ce qui était

[Y] [U] est propriétaire d'une unité fluviale, le "[Etablissement 1]" immatriculée 01822510, assurée auprès de la compagnie [R] Assurances.