Elle fait valoir que la nullité des contrats a d'ores et déjà été prononcée et qu'elle ne remet pas en cause ce chef de jugement mais qu'aucun dol n'est en tout état de cause démontré.

Par ailleurs, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE précise qu’à supposer que le point de départ de la prescription pour dol soit décalé à la date du raccordement, l’action en l’espèce serait néanmoins prescrite

[O] en son nom personnel et la Sci de la Terrasse, propriétaire du véhicule lors de la vente.

Sur le dol.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1982) QUE LES EPOUX Z..., AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'AU NOM DES EPOUX D..., TOUS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Jean LAMBERT, membre de

Par acte sous seing privé, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (CETELEM) a consenti à M. 

[L] [N] et Mme [V] [J] épouse [N] ont assigné la SELAS ETUDE [F], prise en la personne de Me [H] [U], en qualité de mandataire ad hoc de la SARL SUNWORLD, ainsi que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant

y a eu là un inadmissible contournement de la loi sur le financement des partis politiques puisqu'elle interdit directement ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'AFER, de faire dons aux partis

décision, la cour d'appel a confirmé l'annulation de l'acte pour dol et condamné solidairement MM.

, " " lors de la création de la société, l'associé unique de la société a, verbalement, autorisé Guy X...à acquérir pour le compte de la société son véhicule personnel, à titre de voiture de fonction

Les demanderesses exposent que sans ce dol, M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau

PERSONAL FINANCE demande au juge conformément à ses conclusions écrites soutenues oralement de: « 1.

nuire, soit pour servir un intérêt personnel.

B..., invoquant la sous-évaluation de ces parcelles, a assigné ses copartagés en nullité de l'acte de donation-partage pour dol.

Il incombe à la partie qui invoque la prescription de prouver que le demandeur a découvert le dol avant de le dénoncer.

Bernard Y..., 2 / Mme Francine X..., épouse Burin, demeurant tous deux ..., 3 / Mme Andrée Z..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M.