. / Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l'exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l'exécution de travaux, ainsi qu'à la réalisation

Par un arrêté du 19 juillet 2024, la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire l'a affecté dans l'intérêt du service en qualité de chargé de gestion du domaine public et d'exploitation routière

public ; -elle porte une atteinte grave et immédiate à la valorisation du domaine public ; -elle porte atteinte à la valorisation patrimoniale de ce domaine ; -en s'abstenant de mettre en œuvre

de l'exploitation du nom de domaine ne pouvant être assimilée à l'effectivité de l'exploitation du [Adresse 3].

de l'instruction que pour prononcer la résiliation anticipée des conventions de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques conclues avec

Elle soutient que : - la convention d'occupation du domaine public détermine l'exploitation de l'activité et constitue à elle seule l'essence du fonds de commerce ; - la comptabilisation d'un amortissement

Le 18 avril 2018, la commune du Lavandou et la SARL Le train touristique d'Ile- de-France ont signé une convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un manège de type grande roue pour

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

Il ressort des pièces du dossier que, pour accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation des emplacements n° 2VA, sur la route départementale n° 90, repère PR

[Q], utilisait une adresse mail associé au nom de domaine @ffc-constructeurs.org, si bien le syndicat FFC Constructeurs avait nécessairement connaissance du nom de domaine.

L... est le gérant, est propriétaire du domaine de [...] à [...]. Elle est également l'unique associée de la SARL DOMAINE DE [...], qui exploite des vignes.

elle n'a pas été associée aux travaux d'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été consultée sur le projet de PLUiH arrêté ; - le règlement graphique classant en zone A les parcelles que la société Domaine

représentée par Me Bouyssonie, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2021 par laquelle le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot a rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

montant des redevances, ces règles trouvent à s'appliquer, même en l'absence de décision autorisant le concessionnaire à fixer ce montant, au concessionnaire délivrant les autorisations d'occupation du domaine

Domaine Saint Clair d'un loyer de 25.000 euros hors taxes, - établissement par les parties d'un compte de résultats à partir des charges d'exploitation et du chiffre d'affaires réalisé par la société

environ une quarantaine de mètres de l'immeuble projeté duquel il est séparé par une placette et la rue du Grand Saint-Jean, n'a pas bénéficié du renouvellement de son autorisation d'occupation du domaine

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Domaine

A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 29 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Cher l'a affecté sur un poste d'agent d'exploitation des routes situé

Une convention de délégation de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation des remontées mécaniques du Sauze-Super Sauze-La Rente sur la commune d'Enchastrayes a été conclue

X... et l'EARL X... de Cheval Blanc, laquelle exploite une propriété viticole à Saint-Germain de Grave, afin de voir prononcer la nullité des marques nominatives « domaine du Cheval Blanc » et « château