, le SYMPAV demande au tribunal d’enjoindre à la société Aeroprogress de libérer le domaine public qu’elle occupe et de la condamner à payer la somme totale de 49 592,52 euros, au 31 janvier 2026, dont

D E et de tous les occupants de leur chef, de la dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, située au 43-51 rue Jules Vallès, à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ; 2°) de l'autoriser, à défaut

Considérant ce qui suit : Le juge administratif, lorsqu’il fait droit à une demande tendant à la libération d’une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l’occupant de libérer

T 104 du 13 mai 2022, la commune du Raincy a accordé à la société AGB, pour la période du 6 mai au 31 août 2022, une autorisation d'occupation du domaine public, pour l'installation, allée Gambetta, d'une

la même délibération : « Nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, effectuer aucun remblaiement, travaux, extraction, installation et aménagement quelconque sur le domaine

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de Paris (AP-HP), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme E F du logement qu'elle occupe

En second lieu, cette occupation sans droit ni titre du domaine public fait obstacle à la réalisation de travaux importants devant débuter fin novembre 2025.

En second lieu, cette occupation sans droit ni titre du domaine public fait obstacle à la réalisation de travaux importants devant débuter au début de l’année 2026.

Par un arrêté n° 293 CM du 24 février 2023, le président de la Polynésie française a autorisé une occupation temporaire d'emplacements du domaine public maritime situés sur le territoire de la commune

A...qui occupe une parcelle du domaine public maritime provincial, située dans la commune de Boulouparis, pour l'exploitation de cultures marines, et d'assortir son ordonnance d'une astreinte de 10 000

et des branchements sauvages réalisés ; - aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public.

et des branchements sauvages réalisés ; - aucune contestation sérieuse ne peut s'opposer à la mesure sollicitée en l'absence de toute autorisation d'occupation du domaine public.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

C A qui occupe sans droit ni titre une parcelle située sur la bande des cinquante pas géométriques du domaine public maritime de la commune du Marin.

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous()" .

Le juge administratif, lorsqu'il fait droit à une demande tendant à la libération d'une dépendance du domaine public irrégulièrement occupée, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai, une telle

prix au m2 de 35 euros par an tel qu'estimé par le service des domaines, - cette occupation sans droit ni titre lui a causé un préjudice constitué par la nécessité d'engager une action en justice et

Sur le caractère irrégulier de l'occupation du domaine public maritime: 6.