L’article 1792-2 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement

S'agissant des désordres affectant l'espace central de circulation : 16.

ont leur origine dans les parties communes et affectent les parties privatives d'un ou plusieurs lots.

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SARL Gury et Maitre, avocat de la société Renov mobilhome 66, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Z..., entrepreneur, depuis en liquidation des biens, pour le gros oeuvre, la société Garlandat pour l'étanchéité, la société CAREMO pour les carrelages et la société Artisan du fer, aux droits de laquelle

L'expert a rendu son rapport le 30 mars 2020 et a conclu que les dommages affectant la salle de bain de Mme A étaient imputables, en partie, à la ville de Paris en raison de fuites provenant des installations

Jean-Pierre B..., victime d'un accident du travail alors qu'il recherchait l'origine d'une panne affectant l'un des trottoirs roulant du centre commercial Bobigny II ; " aux motifs qu'il résulte de la

Le lot terrassement, fondation, gros œuvre et drainage a été confiée à monsieur [Z] [D], assuré par la société Mutuelle de Poitiers Assurances.

Un premier litige est intervenu, la société MAG se plaignant de désordres affectant le lot attribué à la société EPC, au vu des réserves affectant le pignon Nord.

Se plaignant de désordres affectant le logement, M.

.- Y... en raison des travaux exécutés et condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... au paiement de la somme de 15. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation dudit préjudice

Dias, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant

J..., entrepreneur de gros oeuvre) et leurs assureurs (la MAP et le GAN) ; AUX MOTIFS QUE la cour considérait que MM.

Le maître d'oeuvre fait valoir que : - les fissures affectant le dallage intérieur ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et n'affectent pas l'utilisation des lieux; que sa responsabilité

que M. et Mme X... ont confié l' édification d' une maison à usage d' habitation à la société Maisons Avenir Tradition, assurée auprès de la société Sagena, laquelle est, également, l' assureur " dommages

qui en compromettent la solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la

expansé de type " Roofmate " utilisé au lieu de matériau de type " Isover " ou similaire prévu au devis descriptif a, plus de dix ans après la réception des travaux, assigné la SGE-BTP en réparation des dommages

sa mission n'intégrait pas la conception et le suivi des travaux du lot gros-œuvre ; - en ce qui concerne le désordre affectant le vide sanitaire et lié à l'absence de tranchée drainante ou de disposition

que ceux relatifs aux seules non-conformités à la règlementation parasismique, et en particulier les dommages relatifs aux désordres affectant l'ossature bois, totalement étrangers à l'intervention de

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.