Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Or, Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Or, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, n’a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Il fait valoir que Mme A s'est relogée par ses propres moyens dans le parc privé dans un logement de type 2 de 35 mètres carrés à une date indéterminée, et qu'elle déclare être propriétaire d'un appartement

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

lui enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé.

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

B n'a reçu aucune proposition de relogement. 3. Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Or, le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation

de relogement.

de logement, la responsabilité de l'État est engagée du fait de cette double carence.

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

enjoignant d'assurer le relogement de l'intéressé.

Il soutient qu'il est dépourvu de logement, qu'il a subi une double amputation des membres inférieurs, qu'il a été chassé par la personne qui l'hébergeait en Vendée et qu'il a eu recours au 115.

B et N'Douba, du fait de leur absence de relogement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative