_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit agricole corporate and investment bank, venant aux droits

en vigueur au jour où naît le droit qui est en l'espèce pour la prime litigieuse celle où le salarié a atteint le nombre d'années requis et non celle de la délivrance de la médaille du travail par la

d'acquitter les cotisations du régime de prévoyance pour les enseignants qui ont souscrit un contrat avec l'Etat ; que plusieurs enseignants ont alors saisi la juridiction prud'homale en demandant

Y... des parcelles agricoles cadastrées [...] et [...] ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion (la SAFER) a exercé son droit de préemption sur ces biens et les a acquis

[M] et la société Trec devenue Transdev et aux droits de laquelle est venue la société Transdev sud (la société Transdev), celle-ci représentée par son gérant M.

d'un tel immeuble à cette même fin, quand il résultait de ses propres constatations et de celles des premiers juges que la société Clubhôtel Promotion avait cédé des parts sociales donnant droit à la

Alain X... a acquis un appartement, un studio et trois caves, sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts en contrepartie de son engagement à ne pas affecter

des salariés des droits qui n'ont jamais été acquis ; que le droit au capital-décès par anticipation qui suppose la survenance de l'invalidité totale et définitive du salarié n'est qu'un droit éventuel

depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti -dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 14 juillet

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions

de report entraîne celle du droit du salarié à utiliser ses congés ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 18 septembre

pour un total de 1680 m², n'avait pas été acquise par lui, que la commune elle-même avait fait droit sans élever la moindre contestation à une demande de permis de construire incluant la parcelle de 79

à certaines conditions, exonérée d'impôt sur la plus-value et stipulant qu'afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, le cessionnaire s'engageait à ne pas céder tout ou partie des droits acquis par

d'un an, à l'issue de laquelle l'accord dénoncé cesse de produire effet, et par suite les avantages individuels acquis s'incorporent au contrat de travail, ne peut être prévue que par une stipulation

Attendu que pour dire que la caisse pouvait recouvrer auprès de l'employeur dont la faute inexcusable était établie uniquement les sommes correspondant aux préjudices personnels de la victime et non celles

, en tant qu'accessoire, avec le droit de propriété ; qu'en décidant néanmoins que Madame [G] ayant acquis l'immeuble litigieux postérieurement à la survenance de l'incendie et en toute connaissance de

de la première prothèse fonctionnelle et a sursis à statuer sur le coût de renouvellement de celle-ci et sur l'acquisition d'une prothèse de seconde mise (dite "de secours") ; que sur pourvois formés

Elle soutient que le jugement interprétatif ajoute des charges liées aux droits acquis des salariés, rappelle que son engagement n'a porté que sur la reprise des droits acquis des salariés à compter du