En droit : Exception préliminaire – La Cour estime qu’il n’est pas nécessaire de réexaminer l’argument du Gouvernement (déjà soumis à la Commission) selon lequel les requérants n’ont pas épuisé les voies

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): les requérants ont fait clairement part de leurs griefs au ministère public et à la cour de sûreté de l’Etat et aucune de ces autorités

La Cour constitutionnelle rappela également que l’article 62 de la loi sur la famille consacrait un droit exceptionnel du parquet suprême, qui ne pouvait être mis en œuvre que lorsque les conditions légales

En droit : Exception préliminaire – Le Gouvernement soutient que le litige est résolu au sens de l’article 37 § 1 (b) car la requérante peut légalement se présenter aux élections européennes.

A..., expert comptable, avec pour mission de rechercher tous les éléments permettant de déterminer l'étendue de leur préjudice ; " alors, d'une part, que l'exercice de l'action civile est un droit exceptionnel

condamnée à la peine de 20 000 francs d'amende ; " aux motifs que, sur le mandat spécial : ... si aucune disposition de la loi du 31 décembre 1971 n'autorise l'avocat à exercer, sans mandat spécial, le droit

REPROCHEE A L'INCULPEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT

Force Ouvrière des transports de la Gironde est recevable mais sa demande est excessive et sera réduite à 1 000 francs ; "alors que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit

termes de ses statuts l'UNADFI coordonne les groupements régionaux des associations locales et assure la défense des intérêts communs des familles notamment par l'exercice devant les juridictions des droits

FAITS, IL N'EXISTAIT AUX ETABLISSEMENTS LEGRAND, QUE DIRIGE LE DEMANDEUR, AUCUNE INSTALLATION POUR EVITER DE TELLES POLLUTIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, C'EST A BON DROIT

en tous les dépens, en ce compris les frais d'expertise ; qu'en refusant de payer le solde des travaux, Mme X... n'a fait en effet qu'exercer, dans les limites de ses droits, l'exception d'inexécution

POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA PLAINTE, ET QUE LES DEUX ACTIONS N'AVAIENT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE A BON DROIT L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE

civile, condamne Jean-Paul Z... à payer à Me Roland A... la somme de 56 000 francs au titre de dommages-intérêts " ; " alors que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit

2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers, lieu de son domicile, aux mêmes fins que celui de Nantes ; que par jugement du 14 novembre 2012, le conseil de prud'hommes de Poitiers a fait droit

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit