AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234bcd58014677407e78
29 juin 1999
29 juin 1999
déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant, à la demande de M.
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soc
613723becd5801467740d972
10 juillet 2001
10 juillet 2001
de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à
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