instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque le tribunal de première instance

[Z] [R] impliquait que celui-ci puisse contester la validité du placement sous sauvegarde de justice pendant la durée de l'instance avec désignation d'un mandataire spécial, mesure dont il avait fait l'objet

pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de non-conciliation a accordé à l'épouse pour la durée

; Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce était devenu irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et qu'ainsi les mesures provisoires prises pour la durée

Par un mémoire en observation, enregistré le 21 juin 2024, la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire déclare suspendre l'action en recouvrement pendant la durée de l'instance

En application de l'alinéa 1 de l'article L. 145-57 du code de commerce : 'Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer

B un titre de séjour lui conférant les mêmes droits que la carte de résident dont il était titulaire et valable pendant la durée de l'instance au fond n° 2202025.

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Aux termes de l’article L. 551-17 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l’exécution du contrat, pour la durée de l’instance, sauf s’

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU DELOYALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RESTAIT APPLICABLE, POUR LA DUREE

au taux légal à compter du 1er janvier 2022 ; - fixer provisionnellement le loyer exigible à la somme de 30.000 euros hors charges par an payable à compter du 1er janvier 2022 et ce pendant toute la durée

lui sera demandé : - de désigner tel Expert qu'il lui plaira afin de donner son avis sur le montant de la valeur locative à compter du 1er janvier 2021 ; - de fixer le loyer provisionnel, pour la durée

28 juin 2002 au 27 juin 2003 ; que la délivrance de cette carte a été motivée par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions de séjour de l'intéressé pendant la durée

MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE, ALLOUEE AU CONJOINT, POUR LA DUREE

QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME M - A RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE ELLE ET SON MARI AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET LUI AYANT ALLOUE, POUR LA DUREE

pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2014) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée

privée et familiale, sans préciser que cette délivrance n'était pas motivée que par le souci de se conformer au jugement d'annulation et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée