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45 012 résultats pour « echéances impayées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79a

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

sur telle ou telle échéance impayée.

Source officielle

Page 16 sur 2251

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CC

civ1

6137241ecd58014677412817

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

, que ces règlements avaient soldé l'ensemble des échéances impayées de septembre 1993 à juillet 1994 et, à concurrence de 569,37 francs, une fraction de l'échéance de septembre 1994 ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b82e

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

AINSI IRRECEVABLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS LIMITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EMERY AU MONTANT DES ECHEANCES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422a

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

le paiement intervenu en novembre 2014 sur cette échéance reportée et retenir que la première échéance impayée était celle de novembre 2014 ; Que l'échéance du mois de septembre 2014 n'étant pas impayée

Source officielle
CC

civ1

6137223ccd580146773fb568

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

réaménagement, d'autre part, que les échéances impayées du prêt devaient suivre le sort donné au prêt lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c13

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

A la suite d'incidents de paiement et après l'envoi aux emprunteurs d'une mise en demeure par courriers recommandés des 8 et 15 novembre 2017 de régler les échéances impayées à hauteur de 3.419,05 euros

Source officielle
CA

2ème Chambre

631add73f575634f1371eb78

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[W] [I] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2019 de régler la somme totale de 2 021,64 euros sous huitaine, somme comprenant alors notamment le montant de 6 échéances impayées du

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La société CREDIT LOGEMENT en sa qualité de caution, a été amenée à régler diverses sommes au titre des contrats de prêt entre les mains de l'organisme prêteur, à savoir : les échéances impayées des mois

Source officielle
CA

3ème Chambre

62c7caa5cb8dca058e3e7cb1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[T] est redevable des échéances échues impayées, soit pour le prêt du 9 août 2015 la somme de 100.547,36 euros avec intérêts au taux conventionnel majoré de trois points de 7,20 % sur chaque échéance impayée

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d5f1c2315e26d1a0ea

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de Crédit Agricole Aquitaine alors qu'il affichait un solde débiteur étaient des échéances impayées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde633d78c5683de0fd69f3

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

d'échéances impayées du 25 décembre 2009 au 7 mai 2010 la prescription était acquise lorsque l'assignation a été délivrée.

Source officielle
CC

civ2

à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/Mme Danielle Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C201149

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

impayées" avec la colonne "cumul des échéances » permet de constater que, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., la banque n'a pas ajouté aux mensualités calculées au taux majoré (échéances impayées

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674c2bcdc6046d473b7248

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N] [I] à la somme de 88.146.36 € au titre des échéances impayées, - débouter MM.

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412f84

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

. ; que les échéances du prêt ont été prélevées automatiquement sur le compte courant de l'emprunteur conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont été ensuite portées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92119

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

passées,- à ce titre, Monsieur Laurent X... reconnaît qu'il est débiteur de la somme de 3. 501, 84 euros au titre des échéances impayées ¿ celui de celles à échoir, jusqu'à la fin du contrat, soit la

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e43d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

impayées depuis mai 1993 jusqu'au 5 juillet 1994 et le capital restant dû au jour du jugement déclaratif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la BICS avait, au titre des prêts, déclaré les échéances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00689

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

caution peut bénéficier par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal en cas de première échéance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6966b6c6260008b5312e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 27,53 euros à compter du 6 mai 2019 avec une première échéance impayée non régularisée au mois de septembre 2020.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b16384b9f94e984650cca1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

pour des échéances d’un montant de 610,15 euros, que la première échéance impayée et non régularisée est en date du 15 juillet 2020.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100451

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à reprendre l'exécution du contrat de prêt et payer les échéances impayées, alors « qu'un contrat nul ne peut être confirmé

Source officielle