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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01501
28 juin 2017
28 juin 2017
date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie en bande organisée, complicité d'escroquerie, faux et usage de faux en écriture
Source officiellecr
écriture publique et authentique par lui déposéec/Maurice X
61372586cd5801467741e7ce
29 septembre 1992
29 septembre 1992
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c300
4 mars 1986
4 mars 1986
d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 novembre 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur la plainte du susnommé contre X du chef de faux en écritures
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d95b
28 avril 1978
28 avril 1978
CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE
Source officiellecr
éposée le 10 septembre 1985c/Jean Y
6079a84c9ba5988459c4c6d1
3 mai 1988
3 mai 1988
janvier 1986, ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée le 10 septembre 1985 contre Jean Y... et Alain Z... des chefs de faux et usage de faux en écritures
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c0d
10 mars 1999
10 mars 1999
défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir de charges suffisantes à l'encontre notamment de Me Y..., huissier de justice, d'avoir commis des faux en écriture
Source officiellecr
61372693cd58014677426ad5
25 avril 2007
25 avril 2007
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture
Source officiellecr
613725e5cd5801467742161d
7 février 2001
7 février 2001
André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ;
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7f3
8 juillet 1971
8 juillet 1971
LE 1ER JUILLET 1954 DE COPIES DES ACTES FALSIFIEES CARACTERISE A LA CHARGE DU NOTAIRE QUI LES A DELIVREES, ET QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE QUI LES A PRODUITES, DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES
Source officiellecr
6137269fcd580146774271b5
31 mai 2007
31 mai 2007
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 décembre 2006, qui a renvoyé les trois derniers devant la cour d'assises de la MARNE sous l'accusation de faux en écriture
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a6
30 mars 1987
30 mars 1987
P. devant la Cour d'assises de la Manche sous la double accusation de faux en écriture publique et authentique et d'usage, et décerné prise de corps à son encontre ; "aux motifs que M.-A.
Source officiellecr
613725bfcd580146774203b9
3 mai 2000
3 mai 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mai 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte pour faux en écriture
Source officiellecr
61372558cd5801467741ceab
6 février 1992
6 février 1992
Serge, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 juin 1990 qui, dans une information suivie contre X... du chef de faux en écriture publique
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008015162
30 décembre 1998
30 décembre 1998
en date du 5 mars 1988 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer, an nom de la ville de Paris, partie civile des chefs de faux en écritures
Source officiellecr
6137267bcd58014677425e90
4 juillet 1989
4 juillet 1989
du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Isère pour faux en écritures
Source officiellecr
écembre 1991 qui, dans les poursuites exercéesc/Claude Y
61372595cd5801467741efe3
24 mars 1993
24 mars 1993
correctionnelle, du 18 décembre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Claude Y..., par voie de citation directe délivrée à leur requête des chefs d'escroquerie, abus de confiance et faux en écritures
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Claude Y
61372697cd58014677426d67
15 mai 2007
15 mai 2007
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Claude Y... du chef de faux en écriture
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001948992
30 juin 1993
30 juin 1993
Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée des poursuites dont il a fait l'objet pour faux en écritures publiques
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
686c1139dd7001754d61bcf6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
écriture publique par une personne chargée d'une mission de service public, recel de faux en écriture publique commis par une personne chargée d'une mission de service public et recel de détournement
Source officiellecr
61372672cd58014677425a51
27 janvier 1993
27 janvier 1993
Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures publiques et usage, a
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