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l'application du nouveau système de rémunération ainsi prévu serait effectué mensuellement à compter du 1er janvier 1988, seules les majorations de rémunération suite à promotion étant versées avec effet

départemental de la Guadeloupe, qui prévoit que son demi-traitement perçu à compter du 17 septembre 2021 donnera lieu à remboursement si la date de radiation des cadres et le paiement de sa pension ont un effet

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A B demande au tribunal d'enjoindre son administration à prononcer, avec effet rétroactif, une mise en stage au 1er novembre 2021 et une titularisation au 1er novembre 2022.

statutaire correspondant à la qualification de cadre à compter du 1er août 1995 ; qu'en cours de procédure, son employeur lui ayant reconnu en juillet 1998 le bénéfice de cette classification, avec effet

de l'éducation nationale du Rhône l'a informée de ce qu'il serait procédé à l'exécution du jugement du tribunal du 10 mars 2022 et de ce qu'en paie d'avril 2022, son traitement serait rétabli, avec effet

d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le président de l'Université de Lille a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à anticiper au 1er janvier 2018 la date d'effet

Par la présente requête, la requérante demande l’annulation de cette décision en tant qu’elle ne fait droit à sa demande qu’à compter du 21 mars 2024 et non avec effet rétroactif au 15 février 2024.

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rétroactif de la résolution, être indemnisée des conséquences résultant de la privation de jouissance du véhicule du fait du vice caché ; qu'en statuant ainsi, quand l'effet rétroactif de la résolution

Elle soutient que : - son avancement au 10ème échelon du 2ème grade d'assistant socio-éducatif de classe supérieure décidé par décision du 20 juillet 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 doit

revalorisation de rémunérations qui avaient été liquidées, conformément à la réglementation alors applicable, pendant la partie de l'année 1983 antérieure à son entrée en vigueur, le décret attaqué comporte un effet

l'exécution de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Dordogne a refusé de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé avec effet

Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Clermont-Ferrand de le réintégrer dans sa fonction au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe avec effet

a saisi le tribunal de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 avril 2004) de lui avoir enjoint de s'affilier à la Caisse et de régulariser sa situation avec effet

MOTIFS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUCUNE MENTION DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 NE FAIT APPARAITRE QUE CE TEXTE A UN EFFET