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CIV. 2 / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° K 16-60.172 R

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1545 F-D Pourvoi n° N 16-60.174 R É P

CIV. 2 / ELECT CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1546 F-D Pourvoi n° P 16-60.175

CIV. 2 / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1547 F-D Pourvoi n° Q 16-60.176 R É