litigieuses ne pouvaient être assimilées à des élections de délégués du personnel, a violé les dispositions de la convention collective et des accords susvisés, alors, en outre, qu'en s'attachant pour

ainsi élus ont procédé au renouvellement du conseil d'administration ; Attendu que, pour refuser d'annuler les élections des délégués de la mutuelle de Mare-Gaillard, le tribunal d'instance énonce

des délégués du personnel pour les agences BNP de la région de Lyon devront être organisées dans le cadre d'un établissement unique, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour les élections des délégués

Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet () ". 2.

au motif que l'élection des délégués n'a pas été contestée, le Tribunal a violé les articles 9 de la loi du 16 juillet 1987 et L. 413-8 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il était soutenu que la

, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenait de considérer de la même façon l'existence d'une unité sociale entre

des délégués du personnel de la Société de l'autoroute Esterel-Côte-d'Azur s'effectuera dans le cadre d'un établissement unique, alors, selon le pourvoi, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une des deux listes en présence sans respecter le principe de l'unicité de la

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une liste sans respecter le principe de l'unicité de la liste ni la règle de parité

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une liste sans respecter le principe de l'unicité de la liste ni la règle de parité

Le préfet soutient que la présentation des candidatures pour l'élection des délégués et des suppléants a été effectuée sur une liste sans respecter le principe de l'unicité de la liste ni la règle de parité

des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués. " L'article L. 289 du même code dispose : " Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune

Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet () ". 2.

et suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023 2°) à titre subsidiaire, de modifier l'élection des délégués suppléants du conseil municipal de la commune de Présailles, dans le respect