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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69621781cdc6046d47d3683d
9 janvier 2026
o Rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les sociétés OCP CLUB DEAL 4 et OCP BUSINESS CENTER 24 au titre du « risque de remise en cause le bail commercial » ou du préjudice financier ;
5ème Chambre
63c8ef42dc5b777c9099311b
18 janvier 2023
informations restent vagues ; il est noté, en outre dans ce même article, un taux de vacance commerciale du centre ville de [Localité 6] de 3,5% bien moindre que le taux de vacance au niveau national,
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920cc171f9a1fe14c65f
20 mai 2010
Ainsi que l'a relevé à juste titre le premier juge, le bail ne prévoit en l'espèce aucune affectation présente ou future des locaux à un centre de formation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300504
14 avril 2016
situé dans un centre commercial appartenant à la société In cité Bordeaux la Cub (la société In cité) ; qu'un incendie, survenu le 3 août 2007, a endommagé des locaux situés à proximité de ceux loués
3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa16
2 octobre 2025
; l'adhérent reste indépendant et libre dans sa politique commerciale, pouvant pratiquer des prix inférieurs ou supérieurs aux prix conseillés, - l'adhérent savait que le nouveau concept de centre auto
comm
61372122cd580146773f143f
20 février 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS
cr
61372625cd5801467742348c
13 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
6137238acd5801467740b231
28 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société foncière pour la distribution et le commerce (SCI SOFODIC),
Expropriations 3
68debde26af9fd1f80948028
commercial non attractif, située à 12 km de [Localité 13] ; par ailleurs, il ne dispose pas d’annexes, ni de logement de fonction ; Concernant le terme CG2, la société BOUCHERIE DE LA BASOCHE souligne
1ère Chambre
5fdcc054c93aae2c0a0ffc5c
30 octobre 2018
compris dans le bail commercial, et dit qu'il est tenu de rapporter à la succession, en valeur, le fonds de commerce qu'il a acquis suivant acte du 31 juillet 1965, la Cour de cassation ayant toutefois
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
Elles indiquent que l’offre commerciale de [Localité 10] / [Localité 4] est concentrée dans la zone commerciale du Trait de l'Union et articulée autour : - du centre commercial de Flins, créé en 1973
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme B ont acquis la propriété agricole dite du " Mas de l'Air " suivant acte authentique du 6 mai 2003, date à laquelle le projet de déviation de
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
décembre 2007 pour les emplacements réservés créés à cette date à savoir l'emplacement réservé n°39a et non modifiés depuis et le 22 juillet 2016 pour les emplacements réservés créés dans le cadre de
PCP JCP ACR référé
68efe756c07170de10e466cc
3 octobre 2025
Par courrier du 3 septembre 2024, [Localité 8] HABITAT-OPH a donné congé dudit emplacement.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
dépendant du centre commercial ODYSSEUM à [Localité 4].
Pôle 5 - Chambre 3
61629bb7eaaf44d62f53e866
10 juillet 2013
commercial, qu'il n'existe aucun lien de causalité avec la perte d'exploitation alléguée liée à l'état du centre commercial ni de préjudice justifié, que le préjudice lié aux odeurs nauséabondes et infiltrations
ECLI:FR:CCASS:2013:C301053
24 septembre 2013
immobilière Sapin l'arrêt retient que les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent recevoir application, la partie expropriante ayant réalisé à l'amiable des acquisitions
Expropriation
631add78f575634f1371eb90
8 septembre 2022
L'ensemble immobilier en copropriété, connu sous le nom de 'copropriété Le [Adresse 11]', se situe dans la zone d'activité du [Localité 12].
Section des Référés
67914faad4c7e89d7fe2c350
14 janvier 2025
ACTION FRANCE un bail commercial pour un local commercial sis Centre commercial « LES QUAIS D’IVRY », 30 boulevard Paul Vaillant Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine, moyennant un loyer annuel de 120.000 €
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb4823e6dd0f8bf80a0
21 avril 2023
Il a été procédé à la commercialisation des lots de copropriété en l'état futur d'achèvement et des baux commerciaux ont été signés entre chaque propriétaire et la société Résid France, filiale de la société
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