CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2325963_20260219
19 février 2026
démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France.
DTA_2325964_20260219
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service
9ème Chambre
DTA_2112574_20240123
23 janvier 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
DTA_2310519_20260326
26 mars 2026
6ème Chambre
DTA_2305237_20250721
21 juillet 2025
un travailleur démuni de titre de séjour et de titre l'autorisant à exercer une activité salariée.
DTA_2300553_20250721
8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2536360_20260219
Aux termes des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après
1ère chambre
DTA_2206789_20231205
5 décembre 2023
à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
5ème chambre
DTA_2101374_20221219
19 décembre 2022
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2005893_20221219
2ème chambre
DTA_2201380_20230929
29 septembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2101364_20230707
7 juillet 2023
les autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DTA_2100970_20230209
9 février 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère Chambre
DTA_2400025_20260226
26 février 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France./ Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service
DTA_2401109_20260226
DTA_2101944_20230614
14 juin 2023
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
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